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Nouvelle simplification de la donation de biens mobiliers en Wallonie

Dans les Actualités fiduciaires d’avril 2014 («Le shopping au domicile est-il (encore) intéressant pour une donation mobilière?»), nous signalions déjà qu’au 1er janvier 2014, la Région wallonne avait simplifié les taux de donation de biens mobiliers. Concrètement, la donation de la nue-propriété et de l’usufruit de biens mobiliers est devenue possible aux taux forfaitaires suivants:

  • 3,3 % en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux;
  • 5,5 % entre frères/sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces;
  • 7,7 % entre autres personnes.

Avant cela, ces taux forfaitaires étaient réservés aux donations en pleine propriété. Les actions de sociétés sans activité économique (sociétés de management et de patrimoine) demeuraient cependant exclues. Par le décret du 11 avril 2014 (en vigueur depuis le 19/05/2014), la Région wallonne a poursuivi la simplification de ces taux. Tous les biens mobiliers peuvent désormais être donnés aux taux forfaitaires susmentionnés, même les actions de sociétés de management et de patrimoine. La donation peut se faire en nue-propriété, en pleine propriété ou en usufruit.

La seule exclusion est encore la donation sous condition suspensive de décès du donateur. Une telle donation est exclue des taux forfaitaires et est imposée aux taux progressifs des droits de donation, lesquels, en Région wallonne, sont égaux aux droits de succession. Les anciennes exceptions à cette règle ont été supprimées.

Ce dernier point est surtout important pour les assurances vie. La désignation d’une personne comme bénéficiaire d’une police d’assurance vie ne peut plus être enregistrée comme donation aux taux forfaitaires, lorsqu’une donation sous condition suspensive de décès du donateur peut être déduite des conditions de la police. Concrètement, ce sera le cas lorsque le preneur d’assurance et l’assuré sont la même personne.

Ainsi, des taux forfaitaires sont désormais d’application dans toutes les régions en cas de donation de biens mobiliers. L’enregistrement d’une donation, qui rend le droit de donation exigible, reste facultatif. Mais, dans toutes les régions, la règle veut que, lorsqu’une donation n’est pas enregistrée et que des droits de donation ne sont pas payés, la donation soit grevée de droits de succession si le donateur décède dans les trois ans après la donation. En Région flamande, ce délai est de 7 ans dans certains cas (donation d’entreprises et sociétés familiales qui peuvent être (partiellement) données au taux réduit de 0 %).

Thomas Storme, Tax & Legal Services


Publié le 14/07/2014.

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