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Êtes-vous prêts pour la nouvelle taxe sur l'eau?

Les entreprises qui déversent des eaux usées, paient une taxe sur la pollution de l'eau. De nouvelles mesures sont d'application pour le déversement des eaux usées dans les égouts depuis le 1er janvier 2013. Il y a un délai de transition pour la plupart des mesures, ce qui permet aux entreprises d'anticiper de manière optimale la nouvelle réglementation. Il est bien sûr conseillé d'évaluer au sein de l'entreprise la politique en matière d'eau par rapport à cette nouvelle réglementation.

Principes généraux relatifs à la taxe sur la pollution de l'eau

Pour les grands utilisateurs comme les entreprises avec une consommation d'eau courante de plus de 500 m³/an et/ou avec un captage d'eau dont la capacité nominale de pompage est de minimum 5 m³/heure, la taxe sur la pollution de l'eau est basée sur les déclarations qui doivent être introduites avant le 15 mars de chaque année au VMM (Vlaamse Milieu Maatschappij). La formule pour le calcul de la taxe est la suivante:

R = N x T

Où:

  • R = montant de la Redevance (euros)
  • N = nombre d'unités de de pollution (UP)
  • T = le tarif final indexé (euros/UP)

Pour fixer le nombre d'unités de pollution, on peut opter pour un calcul sur la base des données de mesure des eaux usées déversées (méthode détaillée) ou pour une méthode de calcul forfaitaire sur la base de coefficients de conversion relatifs à la consommation d'eau pour un secteur spécifique.

Possibilité de traitement des eaux usées

Une modification importante pour les entreprises qui déversent leurs eaux usées concerne la prise en compte de la possibilité de traitement des eaux usées:

  • Pour les eaux usées difficilement traitables (par ex., fortement épaissie avec charge polluante faible) des frais supplémentaires seront comptés;
  • Pour les eaux usées complémentaires (facilite le fonctionnement des installations d’épuration des eaux usées) une réduction sera accordée;
  • Pour les eaux usées facilement traitables, le montant ne sera pas changé.

A cet effet, un facteur supplémentaire Nv est appliqué à la formule qui détermine la charge polluante:

N = N1 + N2 + N3 + Nk + Nv

Pour la méthode détaillée, Nv est défini sur la base des caractéristiques mesurées des eaux usées déversées (COD, BOD, N et P), pour la méthode forfaitaire, l'on se base sur un facteur spécifique par secteur.

Une période de transition est prévue pour la prise en compte de la possibilité de traitement. Par exemple, les premières années Nv doit être multiplié par un coefficient de transition selon le tableau ci-dessous:

Correction pour Nv

Année de redevance

Coefficient de transition

2013

0

2014

0

2015

0,33

2016

0,66

A partir de 2017

1,00


Ces chiffres indiquent que la possibilité de traitement des eaux usées sera portée en compte pour 1/3 à partir de l'année d'imposition 2015, donc l'exercice d'exploitation 2014. A partir de l'année d'exploitation 2016, le facteur sera de 1 et donc totalement porté en compte.

Nouveaux coefficients de conversion pour plusieurs secteurs

Dix secteurs se sont vus attribuer de nouveaux coefficients de conversion. Il s'agit des secteurs suivants: fabriques de cacao, chocolat, confiseries et miel (secteur 7), entreprises du secteur de la pomme de terre (secteur 19a), entreprises du secteur des légumes (secteur 19b), abattoirs de volailles (secteur 39), abattoirs (secteur 41), industrie textile (secteur 45), entreprises de préparation de viandes (secteur 49), blanchisseries-lavage à l'eau (secteur 51a), entreprises assainies et non-assainies de l'industrie laitière (secteur 53a/b).

La base de calcul du facteur N1 a également changé pour ces secteurs. Désormais, la base sera la consommation d'eau annuelle au lieu des chiffres de production.

En outre, un nouveau secteur 59 a été créé pour les eaux usées provenant d'installations sanitaires.

Cette modification touche les entreprises de ces secteurs qui utilisent la méthode de calcul forfaitaire. Une période de transition de trois ans est prévue.

Déversements provisoires, d’urgence et non autorisés

Les déversements provisoires (par ex.: pour des travaux d'entretien ou en cas d'adaptation des systèmes privés d'épuration des eaux), d’urgence (en cas de catastrophes ou de force majeure) sont désormais réglés par le permis d'environnement. Les conditions et frais sont fixés par un contrat d'assainissement avec Aquafin.

Les déversements non autorisés sont les déversements d'eaux usées via des points de déversement non autorisés, des déversements d’urgence non mentionnés ou des déversements qui ne respectent pas le contrat. Une nouvelle réglementation de taxation a été introduite. Elle sera basée sur la durée, le débit (estimé) et un coefficient de conversion adapté. Pour limiter la durée, un facteur de progression est également intégré à la formule: le tarif augmente en fonction de la durée et de la fréquence.

Optimalisation facture d'eau intégrale

Jusqu'à présent, les entreprises déversant leurs eaux usées dans les égouts, en fonction de la provenance de leur eau, payaient des contributions et indemnités d'épuration (eau courante ou captage d'eau) et des redevances supracommunales pour l'assainissement (eau courante). Si l'entreprise a conclu un contrat d'assainissement (captage d'eau privé), une indemnité sera encore due à Aquafin. Il restera aussi une taxe résiduelle (différence entre la taxe calculée sur la pollution de l'eau et les contributions susmentionnées d'assainissement) à payer au VMM, et non déductible fiscalement.

Cela devrait changer à partir de 2014. Les entreprises déversant leurs eaux usées dans les égouts ne recevront plus qu'une facture des entreprises de distribution d'eau potable. Sur cette facture, tant les frais d'assainissements communaux que supracommunaux seront scindés en deux composants déductibles fiscalement (cotisations et indemnités) et sur lesquels un taux de tva différent sera applicable: 6 % pour les cotisations et 21 % pour les indemnités. La taxe résiduelle devrait approcher de zéro mais reste effective.

En pratique

Les entreprises déversant leurs eaux usées dans les égouts doivent vérifier l'impact de la prise en compte de la possibilité de traitement de leurs eaux usées. Dans ce cadre, il faut évaluer s'il y a des mesures possibles et/ou obligatoires pour améliorer la possibilité de traitement de leurs eaux usées. Les eaux usées difficilement traitables peuvent impliquer d'une hausse de 25-30 % du montant de la taxe.

Les nouveaux coefficients de conversion peuvent aussi jouer un rôle si votre entreprise fait partie de l'un des secteurs indiqués ci-dessus. L'impact sur le montant de la taxe peut être considérable. Une solution possible est le passage à la méthode détaillée.

En outre, chaque entreprise doit voir si l'intégration d'un déversement provisoire ou d'urgence dans leur permis d'environnement est nécessaire. C'est toujours lié à la création d'un contrat d'assainissement avec Aquafin.


Publié le 24/04/2014.


 

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