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Introduction de nouvelles incriminations dans le Code pénal social : travail au noir et extension des mesures de prévention de la charge psychosociale

L'Actualité des PME

Depuis le 1er mai 2016, toute une série de nouvelles incriminations sont désormais en vigueur dans le Code pénal social. Une loi a effectivement été publiée le 21 avril 2016 qui intègre dans ce Code un certain nombre de nouvelles infractions sociales. Il s'agit ici d'infractions sociales s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale  et de l'amélioration du bien-être au travail.

Travail non déclaré

En ce qui concerne le travail au noir, un article a été inséré, stipulant que le travailleur (ou l'indépendant ou le fonctionnaire) peut se voir infliger une sanction pour travail non déclaré, même s'il n'a pas perçu d'indemnité de remplacement. Une telle sanction peut être infligée lorsque deux conditions sont remplies, à savoir :

  • ce travailleur exerce sciemment et volontairement ce travail, tout en sachant qu'il n'est pas déclaré ;
  • un procès-verbal a également été dressé à l'encontre de l'employeur pour cette activité non déclarée et celui-ci risque donc une poursuite.

Lorsque ces deux conditions sont remplies cumulativement, le travailleur en question est passible d'une amende administrative. Cependant, lorsque le travailleur perçoit en même temps une indemnité de remplacement, une amende pénale peut aussi lui être infligée.

Politique de bien-être au travail

En vue de l'extension de la politique de bien-être au travail, le Code pénal social a été actualisé pour souligner davantage l'importance de la prévention des risques psychosociaux, en se concentrant un peu plus sur la prévention du burn-out. L'employeur, son préposé ou son mandataire peuvent, selon les nouveaux articles, être sanctionnés notamment pour les faits suivants :

  • s'ils ne réalisent pas une analyse des risques relative aux situations susceptibles d'engendrer des risques psychosociaux au travail, compte tenu des dangers liés aux éléments de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail ;
  • s'ils réalisent une telle analyse des risques sans la participation des travailleurs ou sans y associer le conseiller en prévention aspects psychosociaux ;
  • s'ils ne prennent pas les mesures de prévention appropriées ;
  • s'ils ne veillent pas à ce que les travailleurs qui, lors de l’exécution de leur travail, ont été l’objet d’un acte de violence commis par des personnes autres que des travailleurs et des personnes assimilées et qui se trouvent sur les lieux de travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d’institutions spécialisées dont les coûts sont pris en charge par l’employeur, sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales ;
  • s'ils ne prennent pas les mesures appropriées dans le cadre d'une demande d'intervention psychosociale formelle ;
  • s'ils ne désignent pas de conseiller en prévention aspects psychosociaux ou de personne de confiance ou si le conseiller ou la personne de confiance qu'ils désignent ne remplit pas toutes les conditions légales.

Lorsque l'employeur n'entreprend pas les actions adéquates en la matière, une sanction de niveau 3 peut lui être infligée par l'Inspection, conformément au nouveau Code pénal social.

Les nouveaux articles du Code pénal social prévoient également une sanction relative à l'interdiction de fumer. L'interdiction de fumer était auparavant réglée dans une législation distincte. Les nouveaux articles rendent la violation de l'interdiction de fumer passible d'une sanction de niveau 3 qui sera portée au niveau 4 si l'infraction a engendré des ennuis de santé ou un accident du travail pour le travailleur. Les nouveaux articles sanctionnent les employeurs qui ne prennent pas les mesures suffisantes pour interdire de fumer dans les espaces de travail et les équipements sociaux et ne suppriment pas tous les éléments qui peuvent encourager à fumer. Les employeurs seront également sanctionnés s'ils prévoient des fumoirs qui ne répondent pas aux conditions de ventilation, etc.

Pour info

Sanction de niveau 3 : une amende administrative de 300 € à 3.000 € ou une amende pénale de 600 € à 6.000 €;

Sanction de niveau 4 : une amende administrative de 1.800 € à 18.000 € ou une amende pénale de 3.600 € à 36.000 € et/ou une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans.

Le montant qui est infligé comme amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs pour lesquels l'infraction a été commise, avec un maximum de 100.

Nick Berckmans – Social Department

Publié le 14/06/2016

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