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Attention: nouvelles règles pour les commerçants qui vendent à des consommateurs!

Le 21 décembre 2013, le législateur belge a défini de nouvelles règles pour la protection du marché et de ses consommateurs. Il s'agit de la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs qui date d'octobre 2011.

Les nouvelles règles auront une influence notable sur la façon de travailler de tous les entrepreneurs qui traitent avec des consommateurs. Par ailleurs, la réglementation des ventes conclues à distance ou en dehors des locaux de vente est profondément modifiée. Nous n'aborderons pas ces nouvelles règles ici.

Nous nous contenterons d'une vue d'ensemble des modifications de la loi belge relatives à tous les contrats avec des consommateurs:

1. L'information du consommateur (pour les contrats autres que ceux conclus en dehors des locaux de vente ou à distance)

La nouvelle loi prévoit une liste d'informations que les commerçants doivent transmettre de manière claire et compréhensible avant que le consommateur ne soit lié et pour autant que ces informations ne sortent pas du contexte. Il s'agit principalement des principales caractéristiques du produit, de l'identité du commerçant, du prix, du mode de paiement, du rappel de l'existence d'une garantie légale, de la durée du contrat et de la fonctionnalité du contenu numérique.

2. Consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire

Désormais, le commerçant doit avoir obtenu le consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire par rapport à la rémunération convenue au titre de l'obligation contractuelle principale. En outre, il doit avoir reçu cet accord exprès avant que le consommateur ne soit lié par le contrat ou l'offre.
Le commerçant ne peut ici faire appel à un accord reçu via des options par défaut (opt-out) que le consommateur doit rejeter (généralement en décochant des cases). Si l'entreprise a bien comptabilisé ces montants, elle doit les rembourser au consommateur qui les a payés.

3. Frais pour l'utilisation de moyens de paiement

Selon la nouvelle loi, les commerçants peuvent aussi imputer des indemnités pour l'utilisation de certains moyens de paiements. Celles-ci ne peuvent toutefois pas dépasser les frais que l'entreprise paie suite à l'utilisation de ces moyens de paiement.

4. Livraison et transfert de risque pour les contrats de vente

Sauf lorsque les parties en ont convenu autrement, la livraison (par transfert de la possession physique ou le contrôle sur les biens) doit avoir lieu immédiatement et en tout cas pas plus tard que trente jour après la conclusion du contrat. Sauf lorsque le commerçant et le consommateur ont conclu un accord spécifique, la livraison n'est donc plus exigible immédiatement.

La procédure en cas de dépassement du délai de livraison est également formellement réglementée. Le consommateur ne peut résilier le contrat que lorsqu'il a invité le commerçant, après le dépassement du délai de livraison applicable, à livrer dans un délai adapté aux circonstances et l’a laissé respecter ce délai.

Conclusion

Le moment où la loi entrera effectivement en vigueur n'est provisoirement pas encore connu. Si la Loi n'est pas encore en vigueur à ce moment-là, le consommateur pourra également s'appuyer, à partir du 14 juin 2014, directement sur la Directive.

Comme la nouvelle réglementation va apporter quelques modifications pratiques dans le fonctionnement quotidien d'une entreprise, les commerçants devront être particulièrement vigilants, surtout lors de ventes à des consommateurs.

Anouck Elen – Legal Department


Publié le 23/04/2014.


 

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