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Nouvelles règles autour des cotisations spéciales ONSS sur les véhicules: un revirement pour le parc de camionnettes?

L’administration de l’ONSS a récemment assoupli le régime des cotisations de solidarité CO2 pour les véhicules utilitaires.

Avant cela, l’ONSS était très stricte en ce qui concerne les véhicules qu’une entreprise mettait à la disposition de ses travailleurs. Seuls les véhicules qui étaient utilisés uniquement à des fins professionnelles étaient exemptés de cotisations ONSS. Dès qu’un travailleur faisait un déplacement privé avec le véhicule mis à sa disposition, ce véhicule était soumis au régime des cotisations de solidarité CO2. Les déplacements domicile-travail étaient également considérés par l’ONSS comme des déplacements privés.

Les déplacements domicile-travail sont définis comme des déplacements du domicile vers un lieu de travail fixe. Il est question d’un lieu de travail fixe lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • le travailleur accomplit effectivement des prestations de quelque ampleur à cet endroit (sa propre entreprise, un chantier, chez un client,…)
  • le véhicule se rend pendant l’année au moins 40 jours, consécutifs ou non, au même endroit.

La charge de la preuve de cet usage purement professionnel, et par conséquent de l’absence de déplacements domicile-travail ou de nature privée, incombait de surcroît à l’entreprise elle-même, qui devait pouvoir prouver non seulement que l’usage privé de ces véhicules était interdit, mais aussi que le respect de ces engagements était contrôlé, par exemple sur la base de la tenue d’un relevé des kilomètres ou par le biais d’un système Track&Trace.

Dès qu’un kilomètre était malgré tout parcouru dans le cadre d’un déplacement non purement professionnel, les cotisations ONSS étaient dues sur ce véhicule. Par conséquent, les entreprises qui mettaient des camionnettes à la disposition de leurs travailleurs pour se rendre le matin, au départ de leur domicile, au moins 40 jours par an sur le même chantier étaient tenues de payer des cotisations de solidarité CO2 pour ces véhicules.

Si l’entreprise ne payait pas les cotisations ONSS sur les véhicules qui étaient aussi utilisés à des fins privées, elle s’exposait à une sanction égale au double de la cotisation spéciale ONSS due sur le véhicule. Cette sanction peut être réduite de 50% si toutes les cotisations de sécurité sociale préalablement échues de l’entreprise ont été payées et que la déclaration à cet effet a été introduite et que l’on apporte la preuve de circonstances exceptionnelles pouvant justifier le non-paiement de la cotisation ONSS sur le véhicule utilisé à des fins privées.

Désormais, l’ONSS ne juge plus la redevabilité des cotisations de solidarité CO2 uniquement sur la base du type de déplacement, mais aussi sur la base du type de véhicule avec lequel le travailleur en question fait le déplacement.

En ce qui concerne les véhicules ordinaires (voitures, véhicules à double usage, véhicules tirant des remorques, …), rien ne change. Pour tout véhicule avec lequel un déplacement privé est fait, en ce compris les déplacements domicile-travail, les cotisations de solidarité CO2 seront encore et toujours dues. La seule exception existante à cette règle est le déplacement domicile-travail dans le cadre d’un transport collectif.

Pour les véhicules utilitaires, l’ONSS a revu les règles du jeu. Les véhicules utilitaires sont les véhicules qui sont qualifiés par le fisc de camionnettes, avec une masse maximale autorisée de 3.500 kg, qui répondent à une série de critères techniques (par ex. pick-up).

Si un travailleur de l’entreprise a à sa disposition un véhicule utilitaire avec lequel, outre des déplacements travail-travail, il effectue aussi des déplacements domicile-travail, l’entreprise n’est pas redevable de la cotisation de solidarité CO2 pour ce véhicule. Les déplacements domicile-travail, que le travailleur se déplace ou non chaque jour ouvrable de l’année avec ce véhicule utilitaire de son domicile au même lieu de travail, ne sont en effet plus considérés par l’ONSS comme des déplacements privés pour ce type de véhicule. Lorsque des déplacements privés sont très exceptionnellement effectués avec le véhicule utilitaire (par ex. pour le déménagement du travailleur lui-même ou des membres de sa famille), le véhicule n’est pas non plus soumis aux cotisations de solidarité CO2.

Les services d’inspection peuvent néanmoins toujours démontrer qu’un usage privé, plus que purement exceptionnel, est fait du véhicule utilitaire. Ils peuvent le prouver par tous les moyens de droit.

Concrètement, le nouveau système de la cotisation de solidarité CO2 peut être résumé comme suit:

Nature de déplacement
Type de véhicule
Cotisation CO2
Domicile-travail Véhicule ordinaire Exc.: pas de lieu de travail fixe
Véhicule utilitaire NON
Déplacement privé Véhicule ordinaire OUI - Exc.: preuve du contribuable qu'il n'y a pas d'usage privé
Véhicule utilitaire NON - Exc.: preuve des services d'inspection qu'il ne s'agit pas d'un usage privé purement exceptionnel.


Ce nouveau règlement a une série de conséquences pratiques pour l’entreprise, qu’il vaut mieux mettre sur la TO DO-list du chef d’entreprise:

  • il est conseillé aux entreprises d’évaluer leur parc automobile et de vérifier quels véhicules relèvent de ce régime. Les résultats de cette évaluation doivent être communiqués au secrétariat social, de manière à ce que le paiement des cotisations de solidarité CO2 puisse être arrêté à l’avenir.
  • le nouveau règlement peut également être appliqué rétroactivement. Si une entreprise a payé dans le passé des cotisations de solidarité CO2 pour des véhicules utilitaires avec lesquels seuls des déplacements purement professionnels et des déplacements domicile-travail ont été effectués, sans que le véhicule ait par ailleurs été utilisé à des fins privées, elle peut réclamer à l’ONSS ces cotisations injustement dues. Le délai de prescription normal de 3 ans s’applique ici, délai qui commence à courir à partir du dernier jour du trimestre concerné.

Pour réclamer ces cotisations indûment payées, l’ONSS exige que l’entreprise introduise une demande de régularisation écrite, qui doit contenir les éléments suivants:

  • Le montant des cotisations qui sont réclamées, pour quels trimestres et pour quelle raison;
  • Une déclaration d’accord du travailleur ou un contrat avec le travailleur à propos de l’interdiction d’utiliser le véhicule mis à sa disposition à des fins privées;
  • Une preuve du système avec lequel l’entreprise a exercé un contrôle effectif du respect de cette interdiction. Il faudra par exemple soumettre à l’ONSS le relevé des trajets effectués avec le véhicule.

Un élément qui vaut la peine d’être pris en considération !

Emilie Ickroth, Tax & Legal Services

Publié le 03/11/2014.

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