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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail?

La réglementation relative aux accidents du travail prévoit diverses obligations à charge de l’employeur dont les principales sont les suivantes:

  • souscription d’une assurance (I);
  • déclaration des accidents du travail (II);
  • paiement d’une cotisation sociale (III).

I. Premièrement, il incombe à l’employeur de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances.

En principe, le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an mais est ensuite prolongé à chaque fois tacitement pour un an. Néanmoins, un contrat d’assurance d’une durée de 3 ans peut être conclu si l’entreprise occupe au moins 10 travailleurs ou fait assurer un volume salarial supérieur à 40.927,18 € en 2014.

Un employeur omettant de conclure une assurance en temps utile sera d’office affilié au F.A.T. (Fonds des accidents du travail).

II. Deuxièmement, en matière de déclaration des accidents du travail, il convient de distinguer la déclaration à l’assureur, à l’Inspection et à la police.

II.1. A l’exception de l’accident bénin enregistré dans le registre des premiers secours, tout accident du travail doit être déclaré soit directement auprès de l’assureur, soit via le site portail de la sécurité social, dans un délai de 8 jours à compter du jour qui suit l’accident.

L’accident bénin se définit comme l’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour le travailleur mais seulement des soins pour lesquels l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été prodigués uniquement sur le lieu de travail. Une déclaration doit toutefois être faite si l’accident bénin s’aggrave.

II.2. Dans certains cas, l’employeur doit également déclarer l’accident à l’Inspection notamment lorsque l’employeur ressortit à la commission paritaire de la construction ou encore lorsque la victime est un travailleur intérimaire.

II.3. Enfin, en cas de décès par violence ou de décès suspect sur le lieu de travail, les services de polices doivent en être avertis afin de procéder aux constatations nécessaires.

III. Troisièmement, l’employeur est tenu de payer une cotisation pour l’assurance contre les accidents du travail. Celle-ci est contenue dans la cotisation de sécurité sociale globale qui est payée à l’ONSS.

A titre de conclusion, nous souhaitons soulever un dernier point important: si l’employeur dispose d’un délai de 8 jours à partir du lendemain de l’accident pour déclarer ce dernier, le travailleur peut toujours faire lui-même cette déclaration. Dans ce cas, le délai de 8 jours n’est pas d’application mais au-delà d’un délai de 3 ans le travailleur ne pourra plus réclamer l’indemnisation de son accident du travail.

Tulay Kasap, Tax & Legal Services
 

Publié le 14/07/2014.

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