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Obtention d’actifs à titre gratuit (bis)

L'Actualité des PME

La problématique des actifs obtenus gratuitement ressurgit dans un arrêt récent de la Cour d’Appel de Gand (21/04/2015). En l’occurrence, l’administration fiscale essaie de taxer le «bénéfice obtenu» dans le chef de la société qui obtient les actifs sur la base de nouveaux motifs. L’argumentation du fisc ne convainc toutefois pas la Cour.

Lot d’actions obtenu gratuitement

Dans le cadre de conventions d’actionnaires entre tiers, une société acquiert gratuitement un lot d’actions. Les conventions ont été passées pour éviter la dilution d’une participation.

Administration fiscale: reconnaissance d’un bénéfice imposable

L’administration fiscale est d’avis que la société doit reprendre les actions acquises gratuitement dans sa comptabilité à leur valeur réelle (fixée à 881.206 EUR), avec comme contrepartie la reconnaissance d’un produit exceptionnel (imposable).

Le fisc s’appuie sur les arguments suivants:

  1. L’obligation de donner une image fidèle de la situation financière (principe énoncé à l’art. 2 de la quatrième directive relative aux comptes annuels des entreprises et aux art. 24 et 29 AR/C.Soc.)
  2. L’avis n° 126/17 de la CNC (qui a entre-temps été retiré), où il était stipulé que les actifs obtenus à titre gratuit devaient être comptabilisés à la valeur du marché puisque, dans ce cas-là, il n’y a pas de valeur d’acquisition.
  3. La nouveauté dans l’arrêt évoqué ici est que l’administration fiscale allègue que, indépendamment du traitement comptable, la société doit reprendre l’avantage dont elle jouit dans son résultat imposable sur la base de:
    1. l’article 25, 2° CIR92: le bénéfice comprend les avantages de toute nature que l’entrepreneur obtient du fait de ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle
    2. l’article 25, 3° CIR92: le bénéfice comprend les profits issus des spéculations de l’entrepreneur

Cour d’Appel de Gand: pas de motifs de taxation

Dans l’arrêt évoqué ici, la Cour d’Appel ne suit pas le raisonnement de l’administration.

En réponse à une question préjudicielle posée plus tôt, la Cour européenne de Justice avait en effet conclu qu’une société qui acquiert un élément d’actif à titre gratuit n’est pas tenue de reprendre cet élément d’actif à sa valeur réelle dans ses comptes annuels. Cette disposition est claire selon la Cour gantoise et ne doit pas être interprétée plus avant.

Les motifs que l’administration invoque pour justifier la taxation ne convainquent pas non plus la Cour:

  • à propos de l’article 25,2° CIR92: la cession des actions à titre gratuit s’est effectuée dans le cadre de conventions d’actionnaires (entre tiers). Il n’est dès lors pas question d’un quelconque avantage en nature.
  • à propos de l’article 25, 3° CIR92: l’application, dans une convention d’actionnaires, d’une disposition visant à éviter une dilution d’une participation ne peut pas être considérée comme de la spéculation.

Commentaire

Il ressort de la jurisprudence en la matière que, depuis un certain temps, l’administration fiscale adopte comme point de vue que les sociétés doivent être taxées sur la différence entre la valeur réelle et le prix d’acquisition d’actifs obtenus (totalement ou partiellement «à titre gratuit»). Cette jurisprudence trouve son origine dans l’arrêt dit «Artwork Systems».

Le fisc avance ici comme argument principal la prétendue obligation comptable de comptabiliser les actifs à la valeur du marché lorsque, dans des cas exceptionnels, une comptabilisation à la valeur d’acquisition ne donne pas une image fidèle du patrimoine d’une entreprise.

Ce point de vue a pourtant été réfuté par la Cour européenne de Justice. La Cour considère qu’en vertu du principe de prudence, les actifs qui sont acquis à bas prix doivent normalement être comptabilisés à leur valeur d’acquisition ou de fabrication.

La nouvelle piste que suit ici l’administration fiscale, à savoir de taxer le «bénéfice obtenu» dans le chef de la société qui obtient l’actif (indépendamment du traitement comptable), ne convainc pas non plus la Cour gantoise. La législation fiscale actuelle ne permettrait pas de justifier une telle taxation.

Bien que la jurisprudence récente plaide donc en faveur du contribuable, l’arrêt évoqué ici montre bien que l’administration fiscale ne s’avoue pas encore vaincue.

Pour terminer, encore cette remarque: la problématique évoquée ici ne remet pas en cause le principe fiscal des avantages anormaux ou bénévoles obtenus. Ce principe permet en effet la taxation des avantages obtenus de sociétés liées, sans qu’il y ait contrepartie équivalente.

Louis Mortier - Tax Department

Nederlandstalige versie
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