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L'actualité des PME

Optimalisation des sorties de trésorerie liées aux charges fiscales. Une opportunité à ne pas manquer: les versements anticipés.

Dans le contexte économique actuel, le suivi régulier des flux de trésorerie est indispensable si l’on veut assurer le succès de l'entreprise. Cependant, trop souvent encore, les flux de trésorerie liés aux dettes fiscales ne retiennent pas suffisamment l’attention. Pourtant, sur ce point, des possibilités d’optimalisation existent.

Les sociétés et les indépendants sont encouragés par les pouvoirs publics à payer en totalité ou en partie leurs impôts sur les bénéfices en effectuant des versements anticipés dans le courant de l’année. Bien que ces versements anticipés ne soient pas obligatoires, l’entreprise qui néglige ce moyen ou n’effectue que des versements insuffisants se verra confrontée à une augmentation d'impôts de 2,25 fois le taux de base moins les bonifications éventuelles dues aux versements anticipés.

Pour l'exercice d’imposition 2015, le taux de base a été fixé par AR (24.02.2014, Moniteur belge du 27.02.2014 à 0,75%, si bien que l'augmentation s'élèvera globalement à 1,6875%. Les éventuelles bonifications dépendent du trimestre de l'exercice au cours duquel des versements anticipés sont effectués. Pour l’exercice clôturé au 31.12.2014, cela donne:

Date limite*:

10.04.2014

10.07.2014

10.10.2014

22.12.2014

Bonification:

2,25%

1,875%

1,5%

1,125%


* S’agissant d’un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile (30.X.2014) il faut ajouter le nombre de mois (X) à la date limite

Le taux de base de 0,75% a été fixé en l’occurrence de manière plutôt inhabituelle. Légalement, il y a lieu de se référer au taux d'intérêt de la BCE le 1er janvier de l'année civile et de diminuer celui-ci d’1 point de pourcentage (art. 161 CIR). Pour l'exercice d’imposition 2015, cela se traduirait par un taux de base de ... 0%. Le gouvernement a fait usage de son droit de déroger à cette règle en vue d’inciter les entreprises à procéder à des versements anticipés (art. 162 du CIR).

Les entreprises doivent donc faire un choix et considérer si la sanction encourue en n’effectuant pas de versements anticipés à hauteur de maximum 1,6875% contrebalance les avantages liés au maintien des moyens de trésorerie au sein de l’entreprise durant toute une période. Entre le premier versement anticipé et la date ultime de paiement, il se passe vite un an et demi:
 
Exemple dans le temps.

*Date légale de dépôt prévue. Dans la pratique, la déclaration peut être introduite plus tardivement. La date de dépôt ultime dans le cas présent est également la première date d’établissement de la taxation.

Inversement, l'entreprise peut procéder dès à présent à des versements anticipés de manière à ne pas se trouver confrontée à des surprises plus tard. En outre, il ne faut pas attendre de recevoir sa feuille d’impôts pour réclamer le solde positif des versements anticipés: les versements excédentaires peuvent également être récupérés ou transférés. Cela pourrait se révéler intéressant lorsque les résultats de l’exercice écoulé n’ont pas été brillants et que l’on a trop payé par anticipation. Ainsi, il ne faut pas attendre une année pour disposer à nouveau de ses fonds. Les sommes transférées sont en effet considérées comme des versements anticipés du premier trimestre et bénéficient dès lors d’une bonification d’impôt maximale.

La destination des versements peut être modifiée à l'aide une demande écrite adressée aux Services des versements anticipés jusqu’à un mois après la date d’expédition de l’extrait de compte des versements anticipés. Un extrait expédié en date du 10.03.2014 donne à l'entreprise un délai jusqu’au 10.04.2014 pour changer la destination des versements anticipés de l’exercice 2013 (exercice d'imposition 2014).

Nota bene: à partir de l'exercice d'imposition 2014, la société doit également prendre en compte l'impact potentiel de la fairness tax (ou taxe d’équité). Celle-ci est un impôt à payer sur les versements de dividendes qui n’ont pas été imposés à l’impôt des sociétés en raison de la déduction pour intérêts notionnels et de la déduction de pertes antérieures. Le gouvernement a décidé en dernière minute d'affecter d'abord l’excédent des versements anticipés (et le PM) à cette taxe avant de reverser le solde (ajout à l'article 304, § 2, alinéa 2 du CIR en vertu de la loi du 21.12.2013).

Le système de versements anticipés permet à l'entreprise, partant de sa situation de trésorerie, des résultats escomptés et de ses coûts de financement, de mieux maîtriser l’impact des charges fiscales sur sa trésorerie. Toutefois, en ce qui concerne l’année d’imposition 2015, l’on peut se demander si l'augmentation de maximum 1,6875% constitue un incitant suffisant pour convaincre les entreprises de payer l’impôt des sociétés par anticipation.

Bruno Teirlynck, Tax & Legal Services


Publié le 05/05/2014.


 

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