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Paiement des intérêts aux personnes physiques/non-résidents

L'Actualité des PME

La Directive épargne européenne du 3 juin 2003 a instauré un système d’échange automatique d’informations entre Etats membres de l’UE concernant les revenus de l’épargne. Le but de ce système d’échange est de permettre l’imposition des revenus de l’épargne dont bénéficie un résident d’un état membre de l’Union Européenne dans un autre état membre. Dans le cadre de ce système d’échange, les agents payeurs sont tenus de fournir les informations nécessaires à l’administration fiscale.

Bien que beaucoup partent du principe que les “agents payeurs” visés soient exclusivement des institutions financières, ce terme inclut en principe toute personne physique ou morale payant des intérêts dans le cadre de sa profession ou de son activité commerciale. Les sociétés commerciales belges qui octroient des intérêts (par exemple sur compte courant) à une personne physique bénéficiaire effective résidant dans un autre état membre (ou dans un des territoires dépendants ou associés avec lesquels il existe une obligation de réciprocité) doivent aussi communiquer les informations nécessaires à l’administration. Ces informations sont:

  • Identité et résidence du bénéficiaire effectif;
  • Nom et adresse de l’agent payeur;
  • Numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, identification de la créance génératrice des intérêts; et
  • Le montant des intérêts payés ou crédités.

En pratique

Les informations susmentionnées doivent être fournies par l’agent payeur via le portail d’accès www.myminfinpro.be. Concernant les intérêts octroyés durant l’année de revenus 2014, les informations doivent être remises au SPF Finances au plus tard pour le 31/03/2015. Une récente note explicative peut être consultée via le lien ci-dessous: http://finances.belgium.be/fr/binaries/note-2015_tcm307-262104.pdf.

Sanctions

Le défaut de transmission des informations nécessaires relatives aux paiements d’intérêts est passible d’une amende administrative variant de 50 EUR à 1.250 EUR selon le nombre d’infractions antérieures.

Nous n’avons actuellement pas connaissance de sanctions ayant été infligées dans ce contexte. En outre, la fourniture de ces informations semble superflue dans bon nombre de situations, à la lumière de l’objectif décrit par la Directive. Lorsqu’une société octroie des intérêts à une personne physique qui réside dans un autre état membre, la personne peut généralement, sur base de la Convention prévention de double-imposition applicable, bénéficier d’une réduction du précompte mobilier, à condition qu’un formulaire 276 Int.-Aut. soit signé par l’administration fiscale de l’état de résidence. L’identification du bénéficiaire et le montant des intérêts figurant sur ce formulaire, l’administration fiscale étrangère dispose déjà des informations suffisantes pour procéder à une éventuelle imposition supplémentaire.

Il semble néanmoins que la législation et les circulaires applicables indiquent l’obligation de déclarer les informations nécessaires à l’administration fiscale belge. Les contribuables sont donc en principe tenus de respecter cette obligation. Par conséquent, les sociétés relevant de ce champ d’application doivent en être informées.

Dick Decrock, ddecrock@deloitte.com


Publié le 21/04/2015.

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