Article

Paiements aux paradis fiscaux
Extension vis-à-vis e.a. de Hong Kong

L'Actualité des PME

Les entreprises belges qui réalisent (in)directement pour plus de 100.000 EUR de paiements vers des paradis fiscaux sont tenues de déclarer ces paiements sur le formulaire 275F et de le joindre à la déclaration à l’impôt des sociétés.

Pour être considéré comme ‘paradis fiscal’, le pays doit figurer sur la liste “belge” de l’article 179 AR/CIR92 (Etats avec un taux nominal de l’impôt sur les sociétés de moins de 10 %) ou sur la liste OCDE des Etats dits « non-compliant ».

La loi-programme du 1er juillet 2016 a apporté quelques modifications à ces principes. Les plus importantes sont brièvement commentées ci-dessous.

Liste belge

La modification qui a l’impact le plus important pour la pratique est l’élargissement de la liste belge aux Etats qui ne soumettent pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenus d’origine domestique ou d’origine étrangère. Cette modification vise notamment les Etats dotés d’un système d’imposition territorial, tels que, par exemple, Hong-Kong. Les paiements de royalties, dividendes, commission, … à Hong Kong ne peuvent donc plus se faire de manière discrète mais doivent être déclarés sur le formulaire 275F lorsque le total des paiements vers des paradis fiscaux excède, au cours de la période imposable, 100.000 EUR.

La liste de ces Etats fait l’objet d’une publication par arrêté royal.

Liste OCDE

Alors que l’obligation de déclaration n’existait qu’à condition que l’Etat concerné soit considéré, pendant toute la période imposable comme ‘non-compliant’, l’obligation de déclaration s’applique désormais aux paiements effectués au moment où l’Etat concerné a fait l’objet d’une évaluation négative. Un paiement doit donc être déclaré lorsque, au moment de ce paiement, l’Etat concerné figure sur la liste, que ce soit ou non pendant toute la période imposable. Pour l’instant, aucun pays ne figure sur cette liste.

Sanction

Les paiements qui ne seront pas repris sur le formulaire 275F seront automatiquement rejetés comme frais professionnels. La Cour constitutionnelle a confirmé que cette sanction n’était ni excessive, ni discriminatoire (arrêt du 21 janvier 2016).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de ces modifications n’est pas encore connue. Il existe toutefois de fortes chances qu’elles trouvent à s’appliquer aux déclarations fiscales introduites après la publication de l’arrêté royal contenant la liste des Etats qui relèvent de la définition élargie des paradis fiscaux. Cet arrêté royal devant être publié prochainement, les nouvelles règles pourraient donc trouver à s’appliquer aux périodes imposables qui se clôturent en 2016 et voire peut être même à celle qui se clôture au 31/12/2015 pour laquelle la déclaration fiscale doit être introduite le 28 septembre au plus tard. Nous vous communiquerons prochainement plus de précisions à cet égard.

 

Il est recommandé que les clients soient déjà informés de ces modifications lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un impact sur leur situation.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter le département Tax.

Dick Decrock – Tax Department

Did you find this useful?