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La pénalisation du défaut d'organisation d'élections sociales ou de leur complication

L'Actualité des PME

Dans les éditions précédentes, nous avons déjà abordé les informations pertinentes relatives aux élections sociales. Entre temps, la procédure d’organisation a été lancée pour les entreprises de plus de 50 ETP. Dans cet article, nous souhaitons nous pencher sur les risques auxquels l'entreprise s'expose si elle néglige l'obligation de lancer la procédure ou si elle rend son application plus difficile.

L'entreprise néglige de lancer la procédure

Les entreprises qui atteignent le seuil sont tenues d'organiser des élections sociales ou, à tout le moins, de lancer la procédure. Même si l'employeur suppose que les travailleurs ne veulent pas présenter leur candidature (par exemple, parce qu'aucun d'eux n'est affilié à un syndicat, parce qu'il existe déjà un autre organe de concertation alternatif/propre à l'entreprise...), il sera, malgré tout, tenu de lancer la procédure. S'il apparaît effectivement, au cours de la procédure, qu'aucune liste de candidats n'est déposée, la procédure peut être clôturée.

Toutefois, les entreprises qui négligent de lancer la procédure, bien qu'elles y sont tenues, risquent d'être punies d'une sanction de niveau 3 selon le Code pénal social. La sanction consiste soit en une amende pénale de 600 à 6.000 euros, soit en une amende administrative de 300 à 3.000 euros. Les amendes sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés et sont limitées au centuple.

Les poursuites pénales prévalent toujours sur l'amende administrative. Ce n'est que dans l'éventualité où le ministère public abandonne les poursuites que l'amende administrative sera infligée.

De plus, l'entreprise peut être contrainte de lancer la procédure électorale à une date ultérieure.

 

L'entreprise complique la tenue d'élections sociales

Certaines entreprises tenteront, toutefois, d'intervenir de diverses manières dans le déroulement de la procédure électorale, par exemple en exerçant une pression (morale) sur les travailleurs pour fixer la date des élections un jour où la majorité du personnel ne travaille pas...

Ainsi, nous avons lu récemment dans la presse qu'une entreprise a appelé  ses travailleurs à ne pas se présenter comme candidats aux élections sociales. S'il n'y a pas de candidats, les travailleurs recevront, comme récompense, un jour de vacances supplémentaire et un smartphone. En l'absence de candidats, l'entreprise peut lancer prématurément la procédure et, logiquement, il n'y aura pas d'élections, pas de travailleurs protégés, aucun organe de concertation ne sera installé, etc.

Le droit du travail belge ne prévoit pas de sanctions explicites pour les employeurs qui compliquent ou entravent les élections sociales. Les conventions internationales du travail signées par la Belgique qui n'ont, d'ailleurs, aucun effet direct, ne prévoient pas non plus de sanctions concrètes. La seule solution est dès lors de se retourner vers le droit dit général. Sur la base de l'article 1382 du Code civil, il faudra prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.

Si la procédure électorale est lancée, la charge de la preuve sera très lourde, car il faudra démontrer que l'employeur

1.     a commis une faute en compliquant ou en sabotant les élections sociales (par ex., par une communication écrite adressée aux travailleurs avec la promesse de recevoir un téléphone portable si aucun travailleur ne se porte candidat),

2.     qu'il y a effectivement un dommage, et

3.     le lien de causalité entre les deux.

 

Si une entreprise a, malgré tout, lancé la procédure électorale et que les élections ont donc eu lieu, mais que l'employeur entrave, par la suite, le fonctionnement des organes consultatifs (par ex., en ne communiquant pas aux organes de concertation les informations auxquelles ils ont droit, en négligeant de faire les consultations obligatoires...), la loi prévoit une sanction de niveau 2. Concrètement, une amende pénale de 300 à 3.000 euros ou une amende administrative de 150 à 1.500 euros peut être infligée, à multiplier par le nombre de travailleurs et plafonnée au centuple.

Avec un peu de créativité, le fait de compliquer la tenue des élections sociales pourrait être éventuellement considéré par les tribunaux comme un obstacle au fonctionnement des organes de concertation. Cependant, il n’existe pas encore, à ce jour, de jurisprudence à ce sujet. La possibilité d’une telle démarche doit donc encore être démontrée.

Liesbeth De Sutter – Social Department

Publié le 16/03/2016

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