chirurgie

Article

Pensions complémentaires: Les prestations sont désormais liées à la prise de cours de la pension légale

L'Actualité des PME

L'an dernier, au terme de négociations laborieuses, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant l'adaptation de la garantie de rendement sur les pensions complémentaires pour travailleurs. Cet accord a été coulé dans une loi en décembre. On a également profité de l'occasion pour adapter les règles relatives au versement d'un capital pension complémentaire.

Nouveau principe général

Désormais, le principe général prévoit qu'une pension complémentaire est automatiquement versée lors de la prise de cours effective de la pension légale de retraite (anticipée). Cette règle vaut pour tous les engagements de pension collectifs et individuels pour travailleurs et indépendants (assurances groupe, contrats EIP, promesses de pension individuelles) mais aussi pour les contrats PLCI.

Conséquences

Cependant, cela a parfois un impact négatif sur les contrats en cours:

·         Si l'affilié prélève sa pension légale exactement à l'âge contractuel de la pension, par exemple 65 ans, le capital pension complémentaire sera aussi versé à ce moment-là;

·         Si l'affilié prend sa pension anticipée à l'âge de 63 ans par exemple, le capital pension complémentaire doit en principe aussi être versé, indépendamment de la date de versement contractuel. La question se pose de savoir à quel capital on aura droit étant donné que le versement aura lieu plus tôt que la date convenue contractuellement.

·         Si l'affilié prend sa pension plus tard (par ex. à l'âge de 70 ans), le capital pension complémentaire ne lui sera versé qu'à ce moment-là.

Une seule exception

Un affilié qui continue de travailler à l'âge légal de la pension et qui ne réclame pas sa pension légale peut à ce moment-là quand même réclamer son capital pension complémentaire, à la condition que le contrat de pension le lui permette. Remarquez que l'inverse, réclamer sa pension légale et ne pas verser de capital pension complémentaire ne sera donc plus possible.

Mesure transitoire

La loi prévoit une réglementation transitoire pour les affiliés qui sont nés avant 1962. Pour autant que le contrat de pension le permette, ils pourront quand même réclamer leur pension complémentaire même s'ils ne peuvent pas encore réclamer leur pension légale. Cette demande anticipée est possible à:

·         60 ans pour ceux qui sont nés avant 1959 (ils ont 58 ans ou plus en 2016);

·         61 ans pour ceux qui sont nés en 1959 (ils ont 57 ans en 2016);

·         62 ans pour ceux qui sont nés en 1960 (ils ont 56 ans en 2016);

·         63 ans pour ceux qui sont nés en 1961 (ils ont 55 ans en 2016).

Age contractuel de la pension

L'âge de la pension qui est contractuellement prévu n'est donc absolument plus déterminant pour la date de versement effective de la pension complémentaire. Il faut toutefois prévoir un âge contractuel de la pension mais celui-ci ne servira qu'à des fins de projection (capital de pension escompté sur la fiche de pension, limite de 80%, etc.).

Il n'est pas obligatoire d'adapter l'âge contractuel de la pension dans des contrats existants déjà au 1er janvier 2016. Pour les nouveaux contrats ou les contrats qui sont modifiés, l'âge contractuel de la pension doit correspondre au minimum à l'âge légal de la pension en vigueur à la date de clôture. Aujourd'hui, celui-ci est encore de 65 ans mais à partir du 1er février 2025, cet âge passera à 66 et à partir du 1er février 2030 à 67 ans.

Taux d'intérêt en cas de prolongement

Beaucoup de contrats existants ont encore un âge terme fixé à 60 ans. Entre 60 ans et la date de versement effective, les réserves resteront placées chez l'assureur. Quel taux d'intérêt sera toutefois applicable? La loi n'apporte pas de réponse à cette question.

Promesses internes de pension

Les nouvelles règles pour les pensions complémentaires valent également pour les promesses internes de pension.
Pour pouvoir bénéficier du taux (de base) de 16,5% lors du versement, l'intéressé doit être pensionné et le bénéficiaire doit avoir mis fin à son mandat de dirigeant d'entreprise ou gérant ou de toute autre fonction au sein de l'entreprise.

Une attention particulière doit être prêtée à la situation où le dirigeant d'entreprise réclame sa pension légale mais ne souhaite pas mettre fin à son mandat de dirigeant d'entreprise. Auparavant, le versement du capital de pension interne était reporté jusqu'à ce que le dirigeant d'entreprise prenne effectivement congé de la société.

Cela n'est plus possible avec la nouvelle loi. Comme le dirigeant d'entreprise a encore à ce moment-là un mandat dans la société, le versement sera imposé aux taux progressifs.

Tableau récapitulatif

Date contractuelle

Droit à la PL* à partir de

Date de prise en cours effective de la PL*

Conséquences

65 ans

65 ans

65 ans

Versement à 65 ans = règle générale

65 ans

65 ans

67 ans

Versement à 67 ans, sauf si le contrat autorise de verser à 65 ans

65 ans

63 ans

63 ans

Versement obligatoire à 63 ans

60 ans

65 ans

65 ans

Versement à 65 ans, sauf mesure transitoire

60 ans

63 ans

64 ans

Versement à 64 ans, sauf mesure transitoire ou à 63 ans si le contrat le permet


*PL = Pension légale

Mattijs Wittevrongel – Tax Department

Publié le 7/04/2016

 

Nederlandstalige versie
Did you find this useful?