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La personne chargée de la gestion journalière : qui, quoi, comment ?

L'Actualité des PME

Dans la société anonyme, la société en commandite par actions et la société coopérative, des actes de gestion journalière peuvent être délégués à un administrateur ou un non-administrateur. La personne chargée de la gestion journalière peut être tant une personne morale qu’une personne physique et ne doit pas nécessairement être choisie parmi les membres du conseil d’administration. Des limites aux compétences de la personne chargée de la gestion journalière sont possibles, mais elles ne seront pas opposables aux tiers.

Dans la SA, la gestion est confiée à un conseil d’administration, un organe collégial qui est composé d’au moins trois administrateurs (sauf exceptions légales) pour une durée de maximum six ans. En vertu de la loi, ce conseil d’administration est chargé d’un pouvoir extrêmement étendu. Il peut poser tous les actes que la loi n’a pas expressément réservés à l’assemblée générale.

Mais si, à chaque acte que la société souhaite poser, il fallait une décision préalable du conseil d’administration, les choses seraient passablement compliquées – surtout dans les grosses sociétés. C’est la raison pour laquelle le législateur a décidé d’offrir la possibilité de créer statutairement un organe distinct pour la gestion journalière, organe auquel le conseil d’administration peut déléguer certaines compétences.

Concrètement, le conseil d’administration peut désigner dans ses statuts une personne physique ou morale à qui il confie la gestion journalière de la société. Le terme « gestion journalière » n’a pas été défini légalement, mais est considéré par la Cour de Cassation comme correspondant à l’ensemble des actes qui font partie de l’exploitation courante normale de l’entreprise. C’est une question de faits qui est appréciée en fonction de l’objet, de l’ampleur, du capital et de la nature des actes ainsi que de leur impact sur la société.

Il est important de noter ici que la personne chargée de la gestion journalière ne doit pas nécessairement être administrateur de la société. Le conseil d’administration peut désigner à son gré une personne (physique ou morale) comme personne chargée de la gestion journalière, sans que son choix soit limité aux seuls membres du conseil d’administration.

 

 

Si l’on consent à déléguer des compétences à la personne chargée de la gestion journalière, mais que l’on rechigne à lui céder complètement les actes de gestion journalière, on peut toujours choisir de stipuler des limites de compétences dans les statuts. De telles limites ont en principe uniquement un effet en interne (c’est-à-dire vis-à-vis de la société elle-même) et ne seront par conséquent pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Concrètement, ceci veut dire que, si une personne chargée de la gestion journalière dépasse une limite, elle engagera quand même valablement la société. Elle s’exposera en revanche à devoir éventuellement rendre des comptes à la société.

Une personne chargée de la gestion journalière dispose du pouvoir de décision interne ET du pouvoir de représentation externe pour les actes de gestion journalière. Les statuts prescrivent souvent que la société soit représentée par l’administrateur délégué, agissant isolément. Lors de l’exercice de ce représentant externe, l’administrateur délégué ne dispose PAS d’un quelconque pouvoir de décision. Il doit soumettre préalablement ses actes à l’approbation du conseil d’administration.

En conclusion, la fonction de la personne chargée de la gestion journalière peut être remplie par un large éventail de personnes (physiques et morales) et la création de cette fonction peut représenter une simplification bienvenue de la procédure de prise de décision dans la SA, même s’il faut toujours rester attentif à l’opposabilité externe des actes de la personne chargée de la gestion journalière.

Ilaria Huwel – Legal Department

Publié le 29/02/2016

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