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Personnel de maison: assujettissement à la sécurité sociale dès le 1er octobre 2014

A partir du 1er octobre 2014, la législation relative au personnel de maison est modifiée par l’Arrêté royal du 13 juillet 2014 (Moniteur Belge du 28 juillet 2014). Le but de cette nouvelle réglementation est de donner aux travailleurs domestiques une protection similaire à celle des autres travailleurs salariés en ce qui concerne la sécurité sociale.

1. Dorénavant, la nouvelle législation implique que:

  • l'ensemble du personnel de maison est en principe assujetti aux différents régimes de sécurité sociale et à la cotisation de modération salariale. En d’autres termes, les activités ménagères manuelles (lessive, nettoyage, jardinage, etc.) seront soumises à l’ONSS quel que soit le nombre d’heures prestées;
  • seules les prestations d'ordre intellectuel (babysitting, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles, dame de compagnie, etc.) pourront être considérées comme une activité à ne pas soumettre à l'ONSS pour autant que les 3 conditions reprises ci-dessous soient respectées:
    • le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans le ménage, professionnellement et de manière organisée;
    • il reçoit seulement une indemnisation limitée (montant non précisé);
    • l'activité ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Les travailleurs passant par une société de titres-services ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation dès lors qu'ils sont déjà assujettis ; l'employeur étant la société de titres-services.

2. Pour les employeurs qui occupent actuellement du personnel qui ne devait pas être déclaré à l'ONSS sur la base de l'ancienne réglementation, il est notamment nécessaire de:

  • s’identifier comme employeur;
  • établir une déclaration Dimona et, chaque trimestre, une déclaration DMFA;
  • procéder au paiement des cotisations sociales;
  • assurer le personnel de maison contre les accidents du travail;
  • respecter la réglementation en matière de durée du travail.

3. En conclusion, si cette mesure permettra aux travailleurs concernés de bénéficier d’une protection sociale complète, elle implique également que tout citoyen recourant aux services d’une personne pour des travaux ménagers d’ordre manuel sera considéré comme employeur.

Tulay Kasap, Tax & Legal Services

Publié le 25/11/2014.

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