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Une nouvelle porte se ferme pour les plannings «de dernière minute» en Flandre

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Malgré l’intention du législateur flamand de ne pas procéder à des modifications de contenu lors de l’intégration des dispositions légales en matière de droits d’enregistrement et de succession dans le VCF (le code flamand de la fiscalité) au 1er janvier 2015, il s’avère dans la pratique qu’il en va autrement. Nous évoquons brièvement ci-dessous une modification, à savoir le «dépôt parmi les minutes du notaire».

Des sommes d’argent sont souvent offertes via un simple virement bancaire. Pour des raisons de preuve, il est alors confirmé ensuite dans un ou plusieurs documents sous seing privé que le virement doit être compris comme une donation. Cette donation peut alors avoir lieu sans paiement d’un impôt sur la donation. Il faut toutefois garder à l’esprit que, si le donateur décède dans les trois ans après la date du virement, les donataires sont redevables d’un droit d’héritage sur la valeur des sommes données. Un décès soudain ou inopiné ne peut pas être couvert, mais en cas de maladie grave par exemple, les documents sous seing privé peuvent être présentés à l’enregistrement avant même le décès en Belgique, un impôt de donation devant alors être payé à ce moment-là. Cet impôt de donation est toutefois nettement inférieur au droit d’héritage.

Cet enregistrement doit se faire dans un bureau d’enregistrement, bureau qui est ouvert uniquement les jours ouvrables de 08h00 à 12h00. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’un donateur n’allait très vraisemblablement plus être en vie au moment où les bureaux d’enregistrement ouvriraient à nouveau leurs portes, les donataires pouvaient auparavant faire déposer les documents sous seing privé parmi les minutes d’un notaire belge. Le notaire dispose en effet de délais plus longs pour présenter à l’enregistrement les actes passés chez lui, pour autant qu’il ait également encaissé les droits dus. Par l’obtention d’une date fixe et le paiement des droits dus encore du vivant du donateur, le droit de succession était exclu.

Cette façon de procéder a pu être appliquée dans le cas d’un acte de donation passé devant un notaire néerlandais.

Depuis le début de cette année, cette méthode de planning successoral «de dernière minute» n’est plus possible en Flandre. D’une part, l’article du Code des Droits d’Enregistrement qui rendait cette procédure possible a été supprimé. D’autre part, il a été stipulé dans le VCF qu’aucun acte ou écrit ne peut être déposé parmi les minutes d’un notaire sans que le droit d’enregistrement (en l’occurrence l’impôt sur la donation) qui est dû sur celui-ci n’ait effectivement été payé au bureau d’enregistrement.

Il est toutefois permis de se demander si l’auteur du décret flamand est compétent pour procéder à cette modification. Puisque l’article supprimé en question semble toujours relever de la compétence de l’Etat fédéral, la modification pourrait bien être anticonstitutionnelle.

Tant que notre Cour constitutionnelle n’a pas constaté cette éventuelle violation, la modification doit être prise en compte.

Mais pas de panique. Du côté du notariat, une solution simple a rapidement été proposée, laquelle peut être appliquée dans la majorité des cas: le notaire peut confirmer le contenu complet des documents sous seing privé ou de l’acte de donation néerlandais dans un (nouvel) acte notarié. Lors de la passation de cet acte authentique, le droit de donation est effectivement dû immédiatement, de sorte que le risque de droit de succession disparaît.

Annemie Peeters – Private Governance

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