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Plus de restriction en matière de déduction de la TVA frappant les frais d'hôtel, de restaurant et de catering lors d'événements publicitaires

L'Actualité des PME

Le fisc avait déjà été rappelé à l'ordre antérieurement par la Cour de Cassation dans le cadre de la problématique portant sur la qualification des frais de réception en frais publicitaires. Le point de vue administratif a été adapté en la matière mais le fisc était resté ferme concernant la déductibilité de la TVA sur la nourriture et les boissons dans le cadre d’événements publicitaires. Une récente décision administrative a mis fin à une longue période d'incertitude juridique et de contestations juridiques. Le fisc ne s'oppose plus à la déductibilité de la TVA prélevée sur les frais d'hôtel, de restaurant et de catering exposés dans le cadre d'un événement publicitaire.

La décision administrative du 13 mars 2015 (E.T.124.247) décrit les conditions justifiant la déductibilité. Lors d'un contrôle, l'entreprise devra prouver au cas par cas que les conditions suivantes sont remplies:

  1. L'entreprise doit être l'organisatrice de l'événement et être en possession d'une facture.
    La déduction doit être étayée au moyen d'une facture comportant toutes les mentions obligatoires. La présentation d'un récépissé ou d'un ticket de caisse ne suffit pas pour le fisc. L'entreprise doit pouvoir démontrer que la facture porte réellement sur un événement publicitaire.
  2. Les invités à l'événement sont des clients existants ou potentiels.
    Le jugement prononcé par la Cour de Cassation (Cache Cache, du 11.03.2010) révèle il est sans importance que la publicité ne s’adresse pas directement à l'acheteur final du bien ou du service. Même lorsque les invités ne sont pas des clients finaux mais des intermédiaires, cette condition est – selon la Cour, remplie.
  3. L'événement doit avoir principalement et directement pour but de promouvoir la vente de certains produits ou services.
    Lorsque la TVA est récupérée sur des frais pour l'organisation d'une fête, d'une réunion, d'une présentation, etc. le fisc argumentera que cela porte sur des frais de réception qui ne sont en principe pas déductibles (article 45 §3, 4° du Code de la TVA). Pour justifier la déduction, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'il ne s'agit pas de frais de réception mais de frais publicitaires. S'il s'agit de frais publicitaires, la TVA est effectivement déductible également pour la nourriture et les boissons, et ce dorénavant sans discussion (si les conditions sont remplies).

Les frais de réception sont définis par la Cour de Cassation (Sanoma, du 8.04.2005) comme étant les frais exposés pour l’accueil, la réception et le divertissement ou le délassement de visiteurs étrangers à l’entreprise, en vue de consolider ou renforcer les relations d'affaires De manière plus générale, il s'agit de créer un climat favorable à la promotion des affaires.

Plus tard, la Cour de Cassation a défini les frais de publicité (Cache Cache, en date du 11.03.2010) comme étant les frais qui ont principalement et directement pour but d'informer l'acheteur de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en promouvoir la vente. Cette définition est reprise par le fisc.

La Cour de Justice a elle aussi apporté un complément à la notion de «service dans le domaine publicitaire» dans deux affaires (C-68/92 et C-73/92, en date du 17.11.1993). Il est question de services à caractère publicitaire lorsqu'il s'agit d'une activité promotionnelle qui consiste en un message visant à informer le public de l'existence et des qualités du produit ou du service vanté dans le but d'en stimuler les ventes.

De plus, dans le passé, la Cour de Cassation a jugé qu'il n'était pas indispensable que des biens soient effectivement vendus lors de l'événement publicitaire.

A la suite de la nouvelle décision, la TVA peut être récupérée sur les frais exposés pour l'hébergement, la nourriture et les boissons à la condition que le caractère publicitaire puisse être démontré. Vu la lourde charge de la preuve, l'évaluation réelle des conditions et la suspicion du fisc, il est recommandé de récolter, au cas par cas, un ensemble de preuves avant de procéder à la récupération de la TVA.

La TVA qui n'a pas été déduite dans le passé peut elle aussi encore être récupérée. Concrètement, il s'agit de factures dont le droit à déduction est apparu après le 1er janvier 2012. Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, la TVA peut être récupérée via la grille 62 de la déclaration à la TVA.

Ineke Couck - icouck@deloitte.com & Karen Truyers – ktruyers@deloitte.com


Publié le 30/06/2015

Nederlandstalige versie
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