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Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent 

L'Actualité des PME

A partir du 1er aout 2015, nouveau coup de pouce aux entreprises qui débutent : dispense de versement du précompte professionnel

Dans sa déclaration gouvernementale, le Gouvernement fédéral s’était engagé à soutenir les jeunes entreprises. Dans ce cadre, il a mis en place un plan « tax shelter pour start-ups » visant à encourager les citoyens à investir dans de jeunes entreprises. Il continue sur sa lancée.

Par une loi-programme du 10 août 2015, il dispense désormais les entreprises qui débutent de verser une partie du précompte professionnel dû à l’Etat, moyennant le respect de certaines conditions.

Entreprises visées

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les entreprises doivent remplir les 3 conditions suivantes :

1. être une entreprise du secteur privé et relever du secteur marchand ;

2. être considérées comme une petite société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés. Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique ou des personnes physiques qui, durant le dernier et l’avant dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
  • chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 7.300.000 EUR;
  • total du bilan : 3.650.000 EUR.

Sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100;

3. être inscrites depuis maximum 48 mois à la Banque-carrefour des entreprises. Si l'employeur poursuit une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois commence à courir dès la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises par cette personne physique ou morale.

Sont par contre exclues les entreprises :

  • pour lesquelles une déclaration ou une demande de faillite a été introduite ou dont la gestion de l’actif lui a été retirée en tout ou en partie ;
  • pour lesquelles une procédure de réorganisation judiciaire est entamée ;
  • qui sont dissoute et se trouvent en liquidation.

Montant de la dispense de précompte

Les PME qui remplissent les conditions reprises ci-avant doivent retenir 100 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs. Elles peuvent cependant ne verser que 90% de ce montant au Trésor. Elles conservent dès lors 10%.

Le pourcentage de dispense de paiement du précompte se monte à 20 % pour les micro-entreprises (en société ou en personne physique), il s’agit des sociétés qui satisfont à 2 des 3 conditions suivantes :

  • le total du bilan n’est pas supérieur à 350.000 EUR ;
  • le chiffre d’affaires, hors TVA, n’est pas supérieur à 700 000 EUR ;
  • la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à 10.

Cumul avec d’autres dispenses

La dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent peut être cumulée avec toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel.

Entrée en vigueur

La présente mesure est entrée en vigueur le 1er août 2015.

Marie-Eve Comblen – Social Department

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