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L'Actualité des PME

Préparation de la prochaine loi programme: les aspects fiscaux sur la table

La prochaine loi programme du Gouvernement Michel devrait être votée en juin 2015. Nous allons parcourir les principales mesures fiscales qui sont actuellement en discussion (à l’exception du Diamond regime). Le texte n’est, pour l’heure, pas encore définitif.

1. Taxe Cayman ou impôt de transparence

Le gouvernement projette d’instaurer une taxation des revenus provenant de  certaines constructions juridiques à partir du 1er janvier 2015.

La taxe Cayman fait suite à l’obligation, pour les personnes physiques, de reporter depuis l’exercice d’imposition 2014 les constructions juridiques étrangères (par exemple la SPF luxembourgeoise).

Tous les revenus perçus par les structures visées, tels que des trusts ou des personnes légales étrangères faiblement ou non imposées, seraient présumés attribués au fondateur/ résident belge. Toutefois, si le contribuable démontre que des revenus ont été attribués à des résidents d’Etats membres de la CEE, de pays avec lesquels la Belgique a conclu une CPDI, de pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale, ou d’un autre résident belge (qui serait taxé), le fondateur ne serait alors pas taxé sur ces revenus.

Le projet de loi prévoit des définitions des termes «constructions juridiques», «fondateurs» et «autres bénéficiaires».

Si le contribuable démontre que la construction juridique a été soumise à un impôt sur le revenu s’élevant à au moins 15%, calculé sur une base imposable déterminée conformément aux règles belges, la transparence fiscale ne viendrait alors pas à s’appliquer. Les sociétés européennes quotées en bourse et les sociétés de management subventionnées ne seraient pas visées. Par ailleurs, une clause de prévention de double imposition serait insérée.

Les fondateurs visés seraient non seulement des personnes physiques mais aussi des entités taxées à l’IPM.

Le gouvernement prévoit également d’insérer une clause anti-abus dans un nouvel article 344/1 CIR pour étendre la taxation aux montages visant à échapper à la taxe Cayman.

 

2. Avantages fiscaux pour start-ups

Tax shelter pour start-ups

Le Gouvernement Fédéral a réfléchit à un stimulant fiscal pour inciter les particuliers à investir dans le capital des start-up via un système de tax shelter autorisant la déduction d’une quotité de l’investissement via sa déclaration fiscale IPP.

A partir du 1er juillet, l’investissement dans des starts-ups bénéficierait d’une régime tax shelter sous certaines conditions:

  • Paiements en numéraire pour acquérir de nouvelles actions (augmentation de capital ou constitution) dans les 4 années de la constitution;
  • La start-up est définie (pour résumer) comme une société belge ou société résidente de l’EEA qui n’a pas procédé à une réduction de capital, à une distribution de dividendes, et n’est pas en procédure collective d’insolvabilité;
  • La réduction d’impôt s’élèverait à 30% pour les PME (art 15 Cod Soc) et à 45% pour les micro-entreprises;
  • Si le contribuable cède des actions de la start-up dans les 4 ans de l’acquisition, le tax shelter devrait être remboursé proportionnellement;
  • Le précompte mobilier réduit serait compatible avec ce régime de tax shelter.

Exemption de précompte professionnel pour start-ups

Dans un nouvel article 275/10 CIR, le gouvernement permettrait aux start-ups de bénéficier d’une exemption de 10% pour les PME ou de 20% pour les micro-entreprises du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2015, pendant les quatre premières années suivant la constitution.

Exonération des intérêts sur prêts accordés à des start-ups

Un article 21, 13° CIR serait inséré pour exonérer les intérêts des nouveaux prêts non-professionnels destinés à financer de nouvelles initiatives économiques. Seraient visés les prêts de (1) minimum 4 ans (2) octroyés par des personnes physiques (3) à partir du 1er juillet 2015 (4) par l’intermédiaire d’une plateforme régulée de financement participatif (5) à des start-ups (6) de moins de 4 ans. L’exonération maximale serait de €15.000 pour l’exercice 2016.

Déduction pour investissement sur les investissements digitaux

Une déduction pour investissement majorée serait accordée à partir de l’exercice d’imposition 2016 aux PME, applicable aux investissements faits en matière de paiements et facturations numériques, ainsi que pour les systèmes de sécurisation des technologies d’information et de communication.

Extension de la réserve de liquidation

La réserve de liquidation serait étendue aux bénéfices réalisés lors des exercices 2013 et 2014.

Crédit d’impôt pour bas salaires

Le crédit d’impôt (art. 289ter/1 CIR) serait augmenté. Il passerait de l’actuel 14,4% à 17,8% (maximum €235 indexés par an) à partir du 1er août 2015, à 28,03% (max €420) pour 2016 et à 33,14% (max €500) pour 2019.

Anne-Laure Huynen – Tax Department

Publié le 11/06/2015

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