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Prêts sans intérêts entre sociétés: toujours un avantage anormal et bénévole?

L'Actualité des PME

Il arrive fréquemment que des prêts d’argent interviennent entre sociétés. Pour être considérés comme étant effectués «at arm’s length», ces prêts doivent en principe faire l’objet d’un calcul d’intérêts, au taux du marché. En pratique, l’on constate cependant régulièrement que les prêts ou avances d’argent entre sociétés liées ne portent pas intérêt.La présente contribution porte sur le risque de taxation à titre d’avantage anormal et bénévole qui pourrait survenir en raison de l’absence d’intérêt.


Notion d’avantage anormal et bénévole


La notion d’avantage implique un enrichissement du bénéficiaire. Le caractère « anormal » se réfère à l'opposition avec le cours normal des choses, des règles et usages établis, ou encore à l'opposition avec ce qui est d'usage dans des cas semblables. L’avantage est «bénévole» lorsque celui-ci est accordé sans qu’il constitue l’exécution d’une obligation ou sans contrepartie pour la personne qui l’alloue.

Si une société ne réclame pas d’intérêt sur sa créance, elle accorde ainsi un avantage au débiteur. Cet avantage pourrait être considéré comme anormal car la pratique habituelle du marché veut que les avances ou prêts d’argent soient rémunérés par un intérêt. Des circonstances économiques particulières peuvent cependant justifier l’octroi de cet avantage qui, de fait, perd ainsi son caractère anormal ou bénévole et échappe à l’application des dispositions ci-dessous.


Taxation de l’avantage anormal et bénévole accordé

Lorsqu’une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres par le biais des DNA. Cette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque les avantages sont accordés à une autre société belge.


Ainsi si une société belge ne réclame pas d’intérêts sur une avance qu’elle a accordée à sa filiale ou maison mère étrangère, l’intérêt qui aurait dû être réclamé pourra être ajouté au résultat imposable de la société. Si, par contre, une société belge ne réclame pas d’intérêts sur une avance qu’elle a accordée à sa filiale ou maison mère belge, l’intérêt qui aurait dû être réclamé ne pourra être ajouté au résultat imposable de la société.


Taxation de l’avantage anormal et bénévole reçu

Dans le chef de la société qui reçoit l’avantage, aucune déduction ne peut être opérée sur la partie du résultat imposable qui provient de ces avantages anormaux ou bénévoles lorsqu’ils ont été retirés d’entreprises à l’égard desquelles la société concernée se trouve directement ou indirectement dans des liens d’interdépendance (art 207 et 79 CIR92). A noter que cette disposition s’applique également dans les situations où l’article 26 CIR92 n’est pas applicable dans le chef de celui qui accorde l’avantage (sociétés belges).

L’interdiction de déduction concerne les pertes fiscales de la période imposable, la déduction des revenus définitivement taxés, la déduction pour revenus de brevets, la déduction pour capital à risque, la déduction pour investissement et les pertes fiscales reportées.


En raison du fait que les pertes de la période imposable ne peuvent pas être imputées sur la partie du résultat correspondant à l’avantage anormal et bénévole, celui-ci constituera, en principe, pour une société déficitaire, une base imposable minimale. C’est en tout cas la position de l’administration fiscale et ce même lorsque l’avantage prend la forme d’une économie de dépense.

En l’occurrence, en l’absence d’intérêt, la société débitrice pourrait être taxée sur un montant correspondant à l’intérêt qui aurait dû être calculé entre parties indépendantes.

Jurisprudence


Le SDA et la jurisprudence se sont prononcés à de nombreuses reprises sur l’existence ou non d’un avantage anormal et bénévole dans l’hypothèse ou une entreprise accorde un prêt sans intérêt à une société liée.

Différentes circonstances de fait économiques sont généralement admises pour justifier de la non-taxation de cet avantage, notamment:

  • L’octroi du prêt sans intérêt est nécessaire afin d’apporter un soutien économique à la société bénéficiaire, soutien sans lequel elle serait susceptible de tomber en faillite, sauvegardant ainsi son propre prestige commercial et financier ou celui du groupe;
  • L’octroi du prêt est justifié par la continuité d’une activité économique déterminée de la filiale nécessaire à la société-mère qui accorde le prêt;
  • L’octroi du prêt est justifié par l’assainissement de la situation économique de la société bénéficiaire permettant à la société prêteuse d’obtenir un avantage pécuniaire à plus ou moins long terme (augmentation de la valeur de la participation, maintien de la valeur des titres dans une optique de vente …).

A l’inverse, s’il est estimé que le prêt sans intérêt est motivé uniquement par des enjeux fiscaux (à savoir un transfert de bénéfices vers une entreprise bénéficiant d’une taxation moindre), l’avantage sera taxé dans le chef de la société bénéficiaire.

Arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers du 6 novembre 2012

La position traditionnelle de l’Administration fiscale est que l’avantage anormal et bénévole perçu par une société doit toujours faire l’objet dans son chef d’une taxation immédiate et effective. Un avantage perçu par une société déficitaire constituera dès lors dans son chef une base imposable minimale (les pertes fiscales de la société seront toutefois augmentées à due concurrence).

La Cour d’Appel d’Anvers, par un arrêt du 6 novembre 2012, a estimé au contraire que l’article 207 CIR92 règle uniquement le sort des déductions fiscales imputables sur le résultat et que son application ne peut avoir pour conséquence la création d’une nouvelle base imposable.

Par conséquent, peu importe que l’avantage anormal et bénévole conduit à un revenu comptable (par ex. surfacturation) ou une économie de dépenses (par ex. prêt sans intérêts), celui-ci ne pourra être imposé dans le chef de la société bénéficiaire si la société présente, avant prise en compte de l’avantage, un résultat fiscal de l’exercice négatif. Dans cette situation, la Cour considère, en outre, que l’avantage est déjà imposé car le résultat fiscal est inférieur à celui qui aurait été constaté en l’absence de l’avantage.

Cette situation se présentera concrètement lorsque le résultat comptable (avantage inclus) est soit négatif, soit positif mais inférieur au montant de l’avantage.

Conclusion

Lorsqu’une société accorde un prêt à une société à l’égard de laquelle elle se trouve dans des liens d’interdépendance et ne réclame aucun intérêt sur sa créance, il peut être considéré que la société accorde un avantage anormal et bénévole.Dans le chef de la société débitrice, l’avantage anormal et bénévole reçu constituera en principe toujours une base imposable minimum.

Il existe cependant de nombreux arrêts de jurisprudence ou des avis du SDA qui écartent la taxation dans des situations où l’absence d’intérêt peut être justifiée par des motifs économiques (situation financière, évitement de la faillite).

Dans le cas où aucun motif économique pertinent ne peut justifier l’absence d’intérêt, l’arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers du 6 novembre 2012 apporte également des arguments en faveur de la non-taxation dans le chef du bénéficiaire. Est ici visé la situation où la société présente un résultat fiscal déficitaire avant prise en compte de l’avantage.

La charge de la preuve de l’existence d’un tel avantage incombe toujours à l’administration.

Marie Hérin & Fabrice Dandois – Tax Department

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