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La prime d’une assurance solde restant dû contractée pour garantir un emprunt professionnel constitue-t-elle une dépense déductible à titre de frais professionnels ?

L'Actualité des PME

Le Ministre des finances et son administration estiment que la réponse à cette question est négative au motif notamment que les primes d’une telle assurance sont notamment régies par les articles 145/1, 2° et 145/4 du C.I.R.92 et que ces dispositions ne font pas de distinction selon la nature privée ou professionnelle des contrats.

Le Tribunal de 1ère instance de Bruges[1] et la Cour d’appel de Gand[2] ont toutefois déjà refusé de suivre cette position estimant que le Code des impôts sur les revenus n’organise ni explicitement ni implicitement une hiérarchie entre l’article 49 et l’article 145/1,2° de sorte que le contribuable peut, pour autant que les conditions soient remplies, choisir entre ces deux dispositions. Ils ont donc admis la déduction à titre de frais professionnels des primes d’assurance solde restant dû contractée pour garantir des emprunts professionnels.

La Cour de cassation estime cependant que la déduction à titre de frais professionnel n’est possible qu’à condition que le contribuable établisse que la souscription de l'assurance en question était nécessaire pour pouvoir obtenir le prêt[3].

Il n’est donc pas suffisant d’établir le fait que le paiement de la prime de l'assurance de solde restant dû présente un lien avec l'emprunt hypothécaire et que cet emprunt ait été contracté en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels imposables.

Se fondant sur cet enseignement de la Cour de cassation et après avoir rappelé qu’il n’existait aucune obligation légale de contracter une assurance solde restant dû, la Cour d’appel de Gand[4], vient ainsi de refuser la déduction d’une prime d’assurance solde restant dû, estimant que le contribuable ne démontrait pas dans le cas d’espèce qu'il n'aurait pas obtenu l'emprunt hypothécaire sans contracter une telle assurance.

Johan Picavet – Tax Department

Publié le 06/06/2016

 

[1] Civ. Bruges, 18 novembre 2014, Le Fiscologue, n° 1422, 13 mars 2015, p.5.

[2] Gand, 23 décembre 2014, Le Fiscologue, n° 1422, 13 mars 2015, p.5.

[3] Cass., 21 novembre 2014, Le Fiscologue, n°1422, 13 mars 2015, p.5.

[4] Gand, 16 février 2016, Fiscologue n° 1474, p.12.

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