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La protection de l’agent commercial: liberté contractuelle

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Bon nombre de dispositions de la loi sur l’agence commerciale (telle que reprise dans le Livre X du Code de droit économique) sont impératives, de sorte que les parties contractantes ne disposent que de peu de marge de négociation pour ces aspects-là. A la fin de la relation d’agence, l’agent commercial a ainsi éventuellement droit à une indemnité d’éviction, même lorsque le contrat se tait à ce propos et – cas échéant – même lorsque l’octroi d’une telle indemnité est explicitement exclu dans le contrat.

Qu’est-ce que l’agence commerciale?

Un agent commercial apporte activement de la clientèle à son commettant: il prospecte, rend visite aux clients potentiels, négocie et sert d’intermédiaire. Eventuellement, mais pas nécessairement, l’intervention de l’agent va encore un peu plus loin et il contribue alors aussi à la conclusion du contrat entre le commettant et le client. Ceci se fait néanmoins toujours au nom et pour le compte du commettant: il ne se crée pas de relation contractuelle directe entre l’agent et le client.

Bien que l’agent agisse toujours au nom et pour le compte du commettant, il n’est pas pour autant sous l’autorité de celui-ci. L’agent commercial travaille comme indépendant, dispose lui-même de son temps et organise ses activités selon son gré. Le commettant peut certes lui donner certaines directives, par exemple en ce qui concerne les conditions de vente à respecter et la stratégie marketing, mais il ne donne pas d’instructions (spécifiques). Sauf pour ce qui est du résultat, l’agent commercial n’a d’ailleurs pas de compte à rendre au commettant.

En général, la rétribution de l’agent se compose d’une commission, qui est déterminée en fonction du nombre d’affaires réalisées par son intermédiaire ou de l’ampleur de celles-ci. La rétribution peut toutefois aussi prendre la forme d’une rémunération fixe, indépendante du résultat obtenu, ou être faite de la combinaison d’une rémunération fixe et d’une commission variable.

Pour être considéré comme agent commercial, l’intermédiaire doit enfin exercer son activité avec une certaine régularité. Le fait qu’un agent commercial exerce son activité comme profession complémentaire, en sus d’un emploi de salarié, n’empêche toutefois pas qu’il soit actif durablement et puisse donc être considéré comme agent commercial.

Qualification comme agence commerciale

Dès qu’une relation de coopération présente effectivement les caractéristiques précitées, elle doit être considérée comme une agence commerciale.

Ni le titre que les personnes concernées ont donné au contrat, ni la description contractuelle des tâches à accomplir ne sont ici déterminants. Ce qui est décisif, en revanche, c’est l’exécution effective de la collaboration: quelle est la teneur réelle des tâches à accomplir par l’intermédiaire et comment se comporte-t-il dans les faits par rapport à son commettant?

Un juge qui constate que la mission d’un prestataire de services indépendant dans un contrat de coopération est de nature essentiellement commerciale, centrée sur la négociation et la réalisation d’affaires avec des clients, en viendra assez vite à requalifier ce contrat en agence commerciale, même lorsque les tâches commerciales de l’agent sont combinées au management général dans le cadre de la politique commerciale du commettant.

Législation impérative

Une fois la coopération qualifiée en tant qu’agence, la loi sur l’agence commerciale passe au premier plan.

Bon nombre d’aspects de la relation d’agence, principalement en rapport avec la cessation de celle-ci, sont régis impérativement par la loi sur l’agence commerciale, ceci à des fins de protection de l’agent commercial. Ces dispositions impératives produisent leur effet dans toute relation d’agence, même si elles ne sont pas reprises dans le contrat ou si le contrat prévoit d’autres dispositions.

C’est ainsi que, dans un contrat d’agence commerciale, une clause de non-concurrence doit toujours être limitée au territoire où l’agent est actif et aux produits sur lesquels porte sa mission. Une interdiction de concurrence ne peut en outre s’appliquer que pendant maximum six mois après la fin de l’agence et n’est pas d’application dans le cas où c’est le commettant qui met fin à l’agence sans qu’un manquement grave de l’agent soit à l’origine de cette résiliation.

Par ailleurs, la loi sur l’agence commerciale stipule que le délai de préavis d’une agence commerciale est d’un mois par année d’ancienneté, avec un maximum de six mois. Un délai plus court ne peut pas être fixé dans le contrat d’agence. La loi impose de surcroît une série de délais stricts et de formalités rigoureuses pour la résiliation d’une agence pour cause de manquement grave d’une des parties.

Les dispositions relatives à l’indemnité d’éviction sont également impératives. L’agent a droit à une indemnité d’éviction lorsqu’il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante et que ceci procure encore des avantages substantiels au commettant. Cette indemnité d’éviction peut atteindre l’équivalent de maximum un an de rétribution. Dans le cas où le contrat est résilié en raison d’un manquement grave de l’agent, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre à une indemnité d’éviction.

Dérogations contractuelles?

On ne peut en aucun cas mettre la loi sur l’agence commerciale hors jeu en qualifiant simplement le contrat de contrat de collaboration ou de prestation de services ou en formulant la description des tâches du contrat autrement ou plus largement qu’un mandat d’agence typique. Un juge ne s’arrêtera pas au titre et aux formulations du contrat mais appréciera l’exécution effective du contrat.

Les parties ne peuvent pas non plus exclure contractuellement de manière expresse les dispositions impératives de la loi sur l’agence commerciale, tout comme elles ne peuvent pas les contourner en prenant des engagements contraires dans le contrat. Les clauses qui violent les dispositions impératives ne produisent en effet pas d’effet. Les parties peuvent néanmoins y déroger par la suite de commun accord. L’agent peut ainsi renoncer par exemple, après la cessation de la relation d’agence, au droit à l’indemnité d’éviction ou conclure une convention à propos de l’ampleur de cette indemnité.

Puisque tous les aspects de la relation d’agence ne sont pas régis par des dispositions impératives, il demeure cependant important d’inscrire les engagements concrets pris entre les parties dans un contrat. Ces engagements doivent toutefois toujours se conformer au cadre législatif impératif.

Elke Debeer – Legal Department

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