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Protection des logiciels: que peut-on faire et ne pas faire?

L'Actualité des PME

Dans un article précédant nous avons expliqué comment, en tant qu'entreprise, vous pouvez acquérir des logiciels. Nous faisons aujourd'hui une petite mise au point sur ce que l'on entend par 'logiciel' au sens juridique du terme et sur la façon dont tels programmes d'ordinateur peuvent bénéficier d'une protection juridique en vertu de la loi sur les logiciels.

Cette loi sur les logiciels est basée sur le droit d'auteur. La loi sur les logiciels a pour principe fondamental la protection du programme d'ordinateur lorsque ce programme est une création propre de l'auteur. Il doit s'agir de la forme d'expression d'un programme d'ordinateur.

On vise uniquement la protection de la forme d'expression spécifique du travail et d'autres auteurs sont laissés suffisamment libres de développer des programmes similaires voire même identiques du moment qu'ils s'abstiennent de toute forme de plagiat.

Ce qui n'est pas non plus protégé, ce sont les idées ou les principes à la base d'un programme d'ordinateur.

Dans la pratique, cela donne dans la jurisprudence récente que le "code source et le code objet" relèvent bien de la loi sur les logiciels tandis que ce n'est pas le cas pour d'autres éléments typiques de logiciels: le "Graphical User Interface", les fonctionnalités, le langage de programmation, le mode d'emploi et les formats de fichier. Chacun de ces éléments ne relève pas en principe de la loi sur les logiciels.

Cela ne veut pas dire qu'un de ces éléments ne peut relever de la protection du droit d'auteur ordinaire mais que d'autres règles sont appliquées. Concernant les programmes d'ordinateur, il y aura une cession automatique des droits du travailleur vers l'employeur, sauf convention contraire. Il n'en est pas ainsi du droit d'auteur ordinaire qui reste en soi dans le chef du travailleur.

Concernant cette cession automatique des droits vers l'employeur, il est important de souligner que cette règle ne peut s'étendre aux gérants statutaires et à la société. C'est le gérant statutaire qui reste en principe titulaire des droits sur le programme d'ordinateur.

En résumé, les règles susmentionnées se présentent comme suit:

 

Ce qu'on peut faire

Ce qu'on ne peut pas faire

Principes

- Protection lorsque le programme d'ordinateur est à l'origine une création propre de l'auteur

- Mode d'expression d'un programme d'ordinateur

- Uniquement le mode d'expression spécifique

- Idées ou principes à la base d'un programme d'ordinateur

Applications

- Code source et code objet

- Graphical User Interface

- Fonctionnalités

- Langage de programmation

- Mode d'emploi

- Formats de fichiers

Titulaire

- Personne physique ou groupe de personnes physiques qui ont réalisé le programme d'ordinateur

- Relation travailleur-employeur: cession automatique à l'employeur (dérogations possibles)

- Cession automatique d'un gérant statutaire



Publié le 30/06/2015

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