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L'actualité des PME

Protection des logiciels: qu'existe-t-il comme alternatives?

Force est de constater que la grande majorité des jeunes start-ups se focalisent actuellement sur le développement de logiciels innovants. Vu le caractère spécifique de ceux-ci, ce développement va souvent de pair avec de lourds investissements. Néanmoins, les logiciels sont par nature encore faciles à copier. Equiper vos logiciels des mécanismes de protection nécessaires est par conséquent d'une importance capitale.

Actuellement, la protection des logiciels en Belgique est régie par la loi relative à la protection des logiciels de… Cette loi stipule que les logiciels bénéficient d'une protection via le droit d'auteur dès qu'il s'agit d'une propre création intellectuelle du développeur. Cette protection est automatiquement acquise dès que la condition d'originalité est remplie et est prolongée pendant 70 ans après le décès du développeur du logiciel. Comme aucune formalité ne doit être remplie, ce mode de protection du logiciel est dès lors la plus simple et elle est gratuite.

Le revers de la médaille, c'est que la protection se limite au mode d'expression du programme informatique (à savoir le code source et le code cible) mais n'englobe pas l'idée et les principes sous-jacents au programme. Il est donc relativement facile pour des tiers de développer des variantes du logiciel. Un autre point négatif de la protection via le droit d'auteur est le manque de clarté quant au point de départ de la protection, précisément parce que la législation relative aux logiciels ne requiert pas d'enregistrement officiel.

Dans la pratique, ce problème de preuve peut donner lieu à des discussions quant à savoir qui a développé le logiciel en premier et doit donc être considéré comme l'auteur. Il n'est dès lors pas étonnant que le secteur informatique et des télécommunications exprime depuis tout un temps son mécontentement au sujet des limitations de la protection via le droit d'auteur dont question ci-dessus Le fait que l'obtention d'une telle protection ne demande aucun effort ne compense pas le manque de protection de l'aspect fonctionnel du logiciel. Un logiciel innovant est surtout destiné à résoudre certains problèmes ou à obtenir un résultat déterminé si bien que considérer purement et simplement un logiciel comme un code source ou cible écrit lu par l'ordinateur est une vision trop succincte qui ne colle pas avec la pratique.

Cette critique a conduit de nombreux développeurs de logiciels à chercher une échappatoire avec le droit de brevet, en vue de protéger les éléments fonctionnels et la réalisation technique de leurs idées et concepts innovants. Outre la protection plus large et plus solide – offrant davantage de clarté – qu'une protection via le droit d'auteur, une protection via le brevet fournit une meilleure perspective pour les entreprises désireuses de mettre au point une politique de licence.

Un brevet leur permet en effet d'offrir davantage de sécurité aux licenciés intéressés concernant les droits de licence. Néanmoins, cette protection par les droits de propriété intellectuelle n'apporte pas une solution susceptible de couvrir tous les cas de figure. La Convention sur le brevet européen et la loi belge relative aux brevets excluent en effet de leur champ d'application "les programmes d'ordinateur en tant que tels" si bien qu'en principe, aucun brevet ne peut être obtenu pour un logiciel. La pratique révèle toutefois que l'Office européen des brevets (OEB) a déjà accordé au fil des ans plus de 30.000 brevets logiciels.

Cela peut s'expliquer par une description modifiée de la demande de brevet et le fait que l'OEB part du principe que le terme "en tant que tel" implique que les inventions intégrant un programme informatique ne relèvent pas de l'exclusion. L'OEB estime que les inventions mises en œuvre par ordinateur présentent un caractère suffisamment technique pour être qualifiées d'inventions. Néanmoins, une (demande) de brevet reste une procédure onéreuse qui prend du temps et qui, par ailleurs, n'engendre qu'une protection temporaire de 20 ans. Pour ces raisons, une protection via le droit de brevet d'un logiciel reste pour bon nombre de PME et start-ups une alternative peu attrayante.

Pourtant, en dehors du droit d'auteur et du droit de brevet, il existe d'autres alternatives de protection qui se caractérisent par une approche pragmatique et un faible coût:

  1. Déposer via i-DEPOT: un i-DEPOT est une preuve légale qui munit votre logiciel d'un cachet avec date. Mais il ne procure aucun droit de propriété intellectuelle (protection que vous possédez d'ailleurs déjà via le droit d'auteur) mais fournit la preuve que vous possédiez un programme d'ordinateur à une date déterminée. Cette preuve peut s'avérer utile en cas de conflit sur l'originalité. De plus, le contenu de votre i-DEPOT est gardé secret. Demander un i-DEPOT est facile, sûr et bon marché et peut se faire de 2 manières: (i) en ligne pour 5 ans, au prix de 35 euros ou (ii) au moyen d'une enveloppe i-DEPOT pour 5 ou 10 ans et pour le prix de 45 ou 65 euros. L'i-DEPOT est renouvelable aussi souvent que souhaité. En cas de non-prolongation, l'i-DEPOT est automatiquement éliminé, ce qui n’influe aucunement sur la validité de l’i-DEPOT en tant que moyen de preuve.i
  2. Dépôt auprès du notaire: par le biais d'un acte authentique, le code source et le code cible du logiciel développé peuvent être déposés en vue d'obtenir une date fixe. L'authenticité de cette date fixe ne peut être contestée mais n'octroie toutefois aucune protection des droits de propriété intellectuelle (cf. le i-DEPOT). En cas de dépôt, la confidentialité du logiciel est toutefois garantie.
  3. Protection par le secret de fabrication: dans le cas où le nouveau logiciel développé servira strictement à un usage interne et ne sera pas proposé au grand public à titre commercial, mieux vaut recourir à des conventions de secret et à des clauses de confidentialité afin de soumettre les travailleurs et cocontractants à la discrétion nécessaire. Outre un faible coût, cela a pour gros avantage d'offrir une protection simple sur mesure pour longtemps.

Liesl Molinarolli & Anaïs De Boulle, Tax & Legal Services


Publié le 30/06/2014.


 

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