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Protection par mandat du patrimoine des majeurs vulnérables

Traditionnellement, le patrimoine de majeurs vulnérables est protégé par des mesures judiciaires, comme l’administration. Le juge désigne un représentant, décrit ses tâches et exerce un contrôle sur les activités de celui-ci lors de l’exécution de la gestion du patrimoine. Sous l’influence, entre autres, du Conseil de l'Europe, l’attention des législateurs nationaux en Europe s’est cependant portée au cours des dernières décennies vers des solutions sans l'intervention du juge, en particulier vers le mandat ou la procuration.

Aujourd'hui, un adulte a la possibilité, dans différents pays, d'anticiper une éventuelle incapacité future en donnant une procuration à une personne de confiance et de déterminer ainsi comment son patrimoine sera géré. Ce mandat crée une protection extrajudiciaire et a priorité légale sur des mesures de protection judiciaire. La raison en est, d’une part, l'impact favorable du mandat sur l'autonomie personnelle de majeurs vulnérables et, d’autre part, son coût social limité.

Cette protection du patrimoine capital est régie chez nous par la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine qui entrera en vigueur le 1er juin 2014 et entraînera la modification des articles 492 et suiv. du Code civil. Comme indiqué ci-dessus, la nouvelle loi donne à l'adulte compétent la capacité d’anticiper lui-même une future incapacité et lui permet donc de donner mandat à une personne de confiance en vue de gérer son patrimoine. Le domaine d’application de cette protection extrajudiciaire ne concerne que le patrimoine de la personne protégée et non sa personne.

Le nouveau régime de protection s’applique à la fois aux mandats constants et aux mandats sous condition suspensive de l'incapacité. Cela implique que la personne majeure capable d’exprimer sa volonté a le choix de donner directement mandat sur son patrimoine à un tiers ou d'attendre le moment où il est effectivement devenu incapable.

Le grand avantage de ce nouveau régime en matière de protection du patrimoine est son caractère non formel. Le mandat peut s’exercer librement sans formalités particulières. Il faut tenir compte de l'obligation d’enregistrement au registre central, ce qui implique que le mandat sera toujours établi par écrit.

Par ailleurs, le mandant peut déterminer tout à fait librement qui sera son mandataire (seule exception à cette règle: l'article 490/1 § premier et deuxième alinéas du CC prévoyant que certaines personnes sont exclues comme mandataires, comme, par exemple, le personnel de l'établissement où réside la personne incapable), quelle sera sa mission et l’interprétation de celle-ci (tous les actes susceptibles de représentation conventionnelle sont admis), quand le mandat entre en vigueur (le moment ou le mandant est devenu incapable), etc.

Il appartient donc au mandant lui-même, d'une part, de déterminer les droits et obligations du mandataire et, d’autre part, de prévoir quelques mécanismes de contrôle, puisque le mandataire n’a aucune obligation automatique de se justifier devant le juge de paix.

Le mandat prend fin dès que le mandant retrouve la capacité d’exprimer sa volonté, par révocation du mandat, par le décès d’une des parties ou par décision du juge de paix.

Nous pouvons conclure en affirmant que le grand avantage de cette réglementation est son caractère flexible. Le mandant a une très grande liberté pour ce qui est de protéger son patrimoine par mandat. Cette liberté peut, d’autre part, être considérée comme un inconvénient, puisque lors de l’établissement d’un tel mandat l’on devra prévoir soi-même un maximum de dispositions afin de ne pas éprouver de problème au moment où le mandat entre effectivement en vigueur. Les nouveaux articles 492 et suiv. du Code civil prévoient une certaine forme de réglementation, mais cela ne doit être considéré que comme un cadre général. La confiance dans l'environnement immédiat est essentielle pour cette nouvelle mesure.

Peter Taffijn, Tax & Legal Services


Publié le 28/05/2014.

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