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Publication d’une nouvelle liste de pays en matière d’indemnités de séjour à l’étranger

L'Actualité des PME

Les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, essentiellement fonctionnaires sédentaires, reçoivent une indemnité de séjour forfaitaire pour leurs voyages de service en dehors du territoire belge, sans devoir apporter le moindre justificatif pour cela. Le montant de cette indemnité est indexé chaque année et dépend de la catégorie à laquelle le fonctionnaire appartient (catégorie 1 ou 2) et de sa destination de voyage.

Sous certaines conditions, ces forfaits peuvent également être octroyés aux travailleurs et chefs d’entreprise du secteur privé, en tant que «frais propres à l’employeur».

Base juridique

Dans l’Arrêté ministériel du 23 mars 2015, une nouvelle liste de pays a été publiée, laquelle est en entrée en application le 1er avril 2015. Pour la connaître, cliquez sur: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2015-03-30&numac=2015015044

Principes / conditions

Les travailleurs et chefs d’entreprise dont les déplacements depuis et vers l’étranger ne font pas partie de l’activité professionnelle normale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire pour les frais supplémentaires qui vont de pair avec de tels déplacements. Cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôt sur les personnes physiques, elle est fiscalement déductible pour l’entreprise et non soumise à des cotisations ONSS (pour les travailleurs)/cotisations sociales d’indépendants (pour les chefs d’entreprise).

Outre les montants fixés par pays, l’employeur ou la société peut aussi choisir d’octroyer un montant de 37,18 EUR par jour à titre d’indemnité forfaitaire pour un voyage de service à l’étranger, et ce indépendamment du pays de destination.

Quels sont les frais qui sont indemnisés?

Les indemnités forfaitaires sont destinées à couvrir les petites dépenses telles que les boissons, le transport local (tram, bus, métro, taxi, …) et autres menues dépenses faites pendant ces voyages, comme les pourboires.

Les frais d’hôtel et les frais de déplacement vers la destination à l’étranger (et retour en Belgique) peuvent être remboursés, en sus de ces indemnités forfaitaires, moyennant présentation de pièces justificatives.

Montants

Voyages de service à l’étranger

Montant du remboursement (*)

Exemples (**)

≤ 30 jours calendrier (aussi pour voyage d’un jour, d’une durée de min.10 heures)

Montant liste des pays catégorie 1

(= Carrière Administration centrale)

Pays-Bas:       93 EUR/jour

France:           95 EUR/jour

> 30 jours calendrier

(max. 24 mois pour une même mission)

Montant liste des pays catégorie 2 (*)

(= Petits fonctionnaires, = 60% des montants repris dans la catégorie 1 de la liste des pays)

Pays-Bas:       56 EUR/jour

USA:               63 EUR/jour

 


(*) Si l’employeur ou la société prend en charge les frais de logement et que ceux-ci comprennent également certains repas ou menues dépenses, les montants de la liste des pays doivent être diminués de: 15% (pour le petit déjeuner), 35 %  

(pour le repas de midi), 45 % (pour le repas du soir) et 5 % (pour les menues dépenses).
(**) Pour chaque jour entier d’absence, soit une journée entre deux nuits en mission à l’étranger. L’indemnité journalière pour les jours de départ et de retour est diminuée de moitié.

Remarque

Enfin, il est aussi important que ces indemnités forfaitaires soient mentionnées respectivement sur les fiches 281.10 / 281.20.

Flore Lesage, flesage@deloitte.com


Publié le 17/06/2015

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