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QFIE, la Cour constitutionnelle apporte enfin une certaine logique au système !

Pour éviter la double imposition sur certains revenus mobiliers (intérêts et redevances) qui ont déjà été imposés à l’étranger, l’art 285 CIR 92 prévoit la possibilité d’imputer sur l’impôt belge une quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »).

Bref rappel théorique de la mesure

Cette imputation n’est possible que si :

  1. les revenus ont été soumis à l’étranger à un impôt analogue à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents et ;n
  2. les fonds sous-jacents sont affectés en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

La QFIE n’est ni remboursable ni reportable dans le temps. Ainsi une société qui ne pourrait pas totalement imputer cette QFIE perd totalement et définitivement le montant non utilisé.

Par application de l’art. 37, al 3 CIR 92, le montant total de QFIE doit être ajouté aux dépenses non admises (et cela indépendamment de l’imputation ou non de ce montant sur l’impôt belge à payer), ce qui augmente donc le résultat fiscal.

Les faits

Une société belge avait reçu des intérêts sur un prêt accordé à sa filiale australienne . Cette société belge a invoqué l’imputation de la QFIE et l’a ajoutée à ses DNA. Comme cette société était en perte fiscale, elle n’était pas redevable de l’ISoc pour l’exercice concerné. Elle ne pouvait donc pas imputer la QFIE alors qu’elle avait effectivement ajouté cette QFIE dans ses DNA (ce qui diminuait donc le montant de ses pertes fiscales reportables vu l’augmentation de la base imposable via les DNA). La société a donc décidé de reporter le solde non utilisé de QFIE sur une période suivante mais l’Administration fiscale ne l’a pas entendu de la même oreille. L’affaire a en conséquence été portée devant le tribunal de 1ère instance d’Anvers qui a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

Les questions posées à la Cour constitutionnelle

  • Quant à l’application de la mesure QFIE, n’y a-t-il pas une discrimination entre les sociétés ayant une base imposable positive (qui peuvent imputer cette QFIE et ainsi diminuer la pression fiscale sur ces revenus) et celles qui n’en ont pas (et qui ne peuvent dès lors pas imputer cette QFIE, alors que cette dernière intervient dans les DNA et constitue ainsi un désavantage fiscal pour la société) vu que la QFIE n’est ni remboursable ni reportable ?
  • N’y a-t-il pas violation du principe constitutionnel d’égalité dans la mesure où la QFIE doit être ajoutée à la base imposable indépendamment de son imputation effective ?

Décision de la Cour constitutionnelle (arrêt n°14/2014 du 29 janvier 2014).

  • Le fait que la QFIE ne soit pas reportable ou ne soit pas remboursable, à défaut d’avoir été imputée, ne crée pas des situations contraires à la Constitution.
  • Il y a violation de la constitution lorsque la base imposable inclut un crédit d’impôt étranger qui n’a pas été effectivement imputé. Autrement dit, lorsque le montant de QFIE n’est pas imputable sur l’impôt dû, ce montant ne doit pas non plus être considéré comme une dépense non admise.

En conclusion

Les excédents de QFIE ne doivent désormais plus être ajoutés aux dépenses non admises. Vu le caractère inconstitutionnel de la mesure, les sociétés belges qui auraient été lésées dans le passé (pour les exercices d’imposition à partir de 2010) peuvent introduire cette année une demande de dégrèvement d’office pour corriger le fait d’avoir ajouté les excédents de QFIE à leurs DNA. La procédure de réclamation reste toutefois possible pour les sociétés visées qui n’ont pas encore fait objet d’un enrôlement ou pour lesquelles l’imposition date de moins de 6 mois.

Anthony Mauro – Tax Department


Publié le 05/05/2014.


 

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