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RAPPEL: La TVA approche pour les administrateurs-personnes morales! Nouveau régime définitivement d’application à partir du 1er janvier 2016

L'Actualité des PME

Comme déjà annoncé dans un précédent TLS-Newsflash, les personnes morales qui agissent en tant qu’administrateur, gérant ou liquidateur d’une société devront être assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2016.

Le cabinet du ministre compétent vient de confirmer que ce nouveau régime ne souffrira plus aucun retard. Son entrée en vigueur définitive aura donc bel et bien lieu le 1er janvier 2016. Une circulaire expliquant comment le système sera appliqué en pratique est en cours d’élaboration en concertation avec les secteurs: elle devrait être publiée fin octobre/début novembre.

Lorsque l’administrateur-personne morale imputera de la TVA sur ses prestations de services, cette TVA sera en principe déductible par la société qui achète le service et cele n’engendra donc pas de coûts supplémentaires dans le chef de cette dernière. Toutefois, si cette société n’a qu’un droit limité ou pas de droit du tout à la déduction, il y aura bel et bien un coût supplémentaire.

Une solution pour éviter ce coût existe. La méthode préconisée en la matière est la constitution d’une unité TVA, même si elle n’est pas efficiente dans tous les cas. Lorsque des sociétés belges distinctes sont étroitement liées les unes aux autres d’un point de vue financier, économique et organisationnel, elles peuvent être considérées comme un seul et même assujetti aux yeux de la TVA par le biais de la constitution d’une unité TVA. Dans ce cas-là, les opérations entre les sociétés qui font partie de l’unité TVA ne sont pas soumises à la TVA.

Si l’administrateur-personne morale et la société administrée sont dans une unité TVA, le coût supplémentaire éventuel est évité pour la société administrée. Il s’agira alors d’une opération interne au sein d’une unité TVA, laquelle n’est pas soumise à la TVA. Avant de tirer une conclusion définitive quant à la mise en place possible ou non d’une unité TVA, il faudre bien répertorier les activités et prestations des sociétés ainsi qu’examiner leur droit à déductiion.

Formalités: CALL FOR ACTION!

Avant toute chose, les administrateurs-personnes morales qui vont poser pour la première fois des actes soumis à la TVA devront se faire immatriculer à TVA en principe avant le 1er janvier 2016. Un formulaire 604A devra donc être introduit auprès du bureau de contrôle TVA compétent.

Ensuite, nous pourrons analyser si la mise en place d’une unité TVA pourrait offrir une solution envisageable pour éviter des coûts supplémentaires de TVA ou pas. A cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que la demande d’une unité TVA prend 2 mois en moyenne avant d’être effectivement applicable. Il est donc temps de passer à l’action.

Prochain update lors de la publication de la circulaire en question.

Daisy Tips – VAT Department

 

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