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Le reclassement professionnel: quelles nouveautés?

Depuis le 1er janvier 2014, la loi relative à l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés a généralisé le droit à une procédure de reclassement professionnel permettant à un travailleur licencié de retrouver le plus rapidement possible un emploi.

  1. La notion de reclassement professionnel se définit comme étant «un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers (prestataire de services) et ce, aux frais de l’employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant».
  2. Sont visés par cette mesure, les travailleurs du secteur privé licenciés par leur employeur à partir du 1er janvier 2014 et bénéficiant d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant, soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai de préavis d’au moins 30 semaines.
    En revanche, les travailleurs licenciés pour faute grave ou dans le cadre d’une restructuration ne peuvent bénéficier de cette mesure.
  3. Lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant une indemnité de préavis, le travailleur a droit à un ensemble de mesures comprenant:
    1. un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’1/12e de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de 1.800 € et une valeur maximale de 5.500 €;
    2. une indemnité de préavis qui correspond soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, sur laquelle est imputé l’équivalent de 4 semaines de rémunération, au titre de reclassement professionnel.
  4. Lorsque l’employeur licencie un travailleur moyennant la notification d’un délai de préavis à prester de 30 semaines au moins, le travailleur a droit à un ensemble de mesures comprenant:
    1. un reclassement professionnel de 60 heures;
    2. un délai de préavis déterminé conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
  5. Enfin, notez que le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans (CCT n°82) devient supplétif et ne s'applique qu’aux travailleurs qui ne bénéficient pas du régime général de reclassement professionnel.

Tulay Kasap, Tax & Legal Services


Publié le 28/05/2014.

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