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Recouvrement accéléré d'une créance non contestée

Une nouvelle réglementation légale permettant de procéder au recouvrement de factures non contestées, sans passer par le tribunal, est d'application. Les avocats comme les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans cette procédure.

Désormais, certains créanciers peuvent bénéficier de cette procédure extrajudiciaire.

Une première condition est qu'il doit s'agir de créances non contestées entre professionnels, liées à leurs activités professionnelles. Ensuite, la dette doit être certaine et exigible. Les dettes notamment contractées dans le cadre d'un concours légal (par ex. faillite) ou des dettes de ou à l'égard de consommateurs sont exclues de cette réglementation. Il appartient à l'avocat du créancier d'apprécier, en tant que premier juge, si la dette peut bénéficier de cette procédure. Le montant de la dette considérée est illimité.

Le recouvrement proprement dit se déroule en plusieurs étapes. En premier lieu, l'huissier de justice mettra en demeure le débiteur, à la demande de l'avocat du créancier. Si le débiteur n'a pas valablement réagi dans le délai d'un mois, l'huissier de justice rédige un procès-verbal de non-contestation et ce, au plus tôt huit jours après expiration de ce mois. Pour conclure, ce procès-verbal est déclaré exécutoire.

Autrement dit, on peut déjà obtenir un titre exécutoire après un mois et 8 jours à compter de la mise en demeure.

Anaïs De Boulle

Publié le 14/12/2016

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