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L'actualité des PME

La réduction AIP: un coup de pouce pour les PME en temps de crise

Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs du secteur privé bénéficient d'une réduction AIP, en vue de la réduction de charges salariales. Cette réduction consiste pour les employeurs à ne pas reverser au fisc une partie du précompte professionnel qu'ils retiennent sur le salaire de leurs travailleurs.

Cette réduction se chiffre à 1 % et est calculée sur la masse salariale brute, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale des travailleurs.

Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs-personnes physiques et certaines sociétés peuvent bénéficier d'un taux accru de 1,12 %, en vue d'améliorer la position concurrentielle des PME.

Pour pouvoir bénéficier de ce pourcentage plus élevé, une société doit remplir les conditions de l'article 15 du Code des sociétés. Pour bénéficier de ce pourcentage de 1,12 %, il ne faut pas dépasser plus d'une des limites suivantes:

  • un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 7.300.000 €
  • un total du bilan de 3.650.000 €
  • un effectif moyen du personnel de 50 travailleurs sur base annuelle

S'il s'agit d'une entreprise liée, les critères de chiffres d'affaires et de total du bilan doivent être vus sur une base consolidée (qu'il faille ou non consolider). Pour l'évaluation du critère de l'effectif du personnel, il faut additionner le nombre de travailleurs employés par chaque entreprise liée concernée chaque année.

Il y aura lieu d'évaluer pour chaque exercice qu'il n'y a pas dépassement de plus d'une des limites susmentionnées et donc si l'entreprise peut bénéficier de la réduction accrue AIP. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter les conditions de l'article 15 du Code des sociétés au cours du dernier et de l'avant-dernier exercice comptable.

Lorsque l'exercice comptable d'une entreprise est plus long ou plus court que douze mois, le montant du chiffre d'affaires sera pris au prorata (multiplié par une faction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois que comporte l'exercice comptable, chaque mois commencé comptant comme un mois complet).

Pour les entreprises débutantes, qui n'ont donc pas d'exercice antérieur, ces chiffres doivent être estimés de bonne foi.

Emilie Ickroth – Social Law Department


Publié le 23/04/2014.


 

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