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Régime de vacances TVA 2015

L'Actualité des PME

Pendant les grandes vacances, quelques facilités sont accordées aux assujettis à la TVA, qui peuvent introduire leur déclaration TVA et leur relevé intracommunautaire plus tard que d’habitude. Attention, le paiement, lui, doit s’effectuer dans les temps!

Introduction déclaration TVA + relevé intracommunautaire

  • Les déclarations TVA relatives au deuxième trimestre 2015 et au mois de juin 2015 doivent être introduites au plus tard le 10 août au lieu du 20 juillet.
  • Les déclarations TVA relatives au mois de juillet doivent être introduites au plus tard le 10 septembre au lieu du 20 août.

Les mêmes délais sont d’application pour les relevés intracommunautaires.

Ces facilités s’appliquent uniquement aux déclarations TVA belges, elles ne concernent pas les déclarations dans le cadre du «Mini One Stop Shop» (MOSS).

Paiements

La TVA due ou l’acompte pour les déclarants trimestriels doivent toutefois être payés aux échéances normales, soit au plus tard le 20 juillet ou le 20 août pour la TVA et le 20 août pour l’acompte.

Si, à une des échéances susmentionnées, le montant complet n’est pas payé, mais bien un acompte au moins égal au montant dû à la déclaration précédente (ou à 1/3 de celui-ci pour les déclarants trimestriels), des intérêts de 0,8% sont comptabilisés, par mois de retard entamé, sur le montant finalement encore dû. Ces intérêts sont toutefois supprimés – d’office et sans intervention de l’assujetti – si la somme de TVA à payer (case 71 de la déclaration) ne dépasse pas 125.000 EUR et qu’il n’y a pas d’autres dettes en cours.

Tillo Mestdagh - VAT Department

Gepubliceerd op 3/07/2015

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