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Régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises: les conditions d’application définitives ont été publiées

Après avoir augmenté le seuil d’application du régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises en le portant de 5.580 EUR à 15.000 EUR (entrée en vigueur le 1er avril 2014), le législateur belge a publié à la fin du mois dernier les détails du nouveau règlement. Petit aperçu ci-dessous.

Les conditions d’application du régime de franchise de la TVA ont déjà été exposées début 2014 dans une FAQ (voir TLS Alert du 6 mars 2014). La nouvelle Circulaire confirme les principes qui étaient déjà évoqués dans les FAQ, une clarification étant donnée à propos de la portée et des modalités pratiques d’application du régime de la franchise.

En résumé, nous pouvons dire que le régime de franchise de la TVA libère l’assujetti d’une bonne partie de ses obligations fiscales et administratives. Ainsi, il ne devra pas compter de TVA à ses clients, il ne devra pas introduire de déclarations TVA périodiques et il ne devra pas verser de TVA au Trésor. Par contre, l’assujetti ne pourra en aucun cas déduire et par conséquent récupérer la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs.

Quelles entreprises peuvent prétendre au régime de la franchise?

La franchise de la TVA s’applique de manière générale aux petites entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou de services (tels que visés par le Code TVA) et dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique n’excède pas 15.000 EUR par an. La petite entreprise peut avoir n’importe quelle forme juridique: le régime est ouvert aux personnes physiques, sociétés, associations, organismes publics, ….

Sont traditionnellement exclus du régime de la franchise divers assujettis tels que par exemple les unités TVA, les entreprises actives dans le secteur de la construction, etc …. De plus, les assujettis étrangers ne peuvent pas bénéficier du régime.

La nouveauté est que les entreprises du secteur horeca, qui sont tenues de délivrer à leurs clients un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse, ne peuvent pas non plus recourir au régime de la franchise. Par ailleurs, les entreprises qui effectuent régulièrement des livraisons de matériaux usagés, de déchets et de débris sont également exclues du régime de la franchise.

Accès au régime de franchise de la taxe

Pour vérifier si l’assujetti dépasse ou non le seuil, il faut en principe tenir compte du chiffre d’affaires hors TVA réalisé pendant l’année civile écoulée. Pour le calcul du chiffre d’affaires, on doit partir de prime abord des livraisons taxées de biens et services. Il faut par ailleurs également inclure dans le chiffre d’affaires les exportations et les livraisons intracommunautaires de biens.
Les opérations immobilières, opérations bancaires et financières et opérations d’assurance et de réassurance exonérées ne doivent pas être prises en compte lorsqu’elles ont le caractère d’«opération accessoire».

A partir de quel moment les entreprises peuvent-elles bénéficier du nouveau régime de la franchise?

Une nouvelle entreprise doit estimer le chiffre d’affaires qu’elle compte réaliser dans le courant de l’année de sa création (éventuellement calcul le seuil de la franchise au prorata du nombre de mois). Dans la déclaration de début de son activité, l’entreprise doit déclarer que son activité remplira selon toute probabilité les conditions. L’administration dispose néanmoins d’un pouvoir discrétionnaire à ce propos: elle peut décider de soumettre l’assujetti à un autre régime de taxation, lorsque les circonstances indiquent clairement que les conditions ne sont ou ne seront pas remplies.

Un assujetti qui «n’a pas encore été soumis précédemment au régime de la franchise» et qui, pendant l’année civile précédente, a réalisé un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse plus le seuil, pourra bénéficier de plein droit du régime de la franchise à partir du 1er juillet de l’année civile suivante. Vu le caractère facultatif du régime de la franchise, l’assujetti ne peut jamais être soumis contre sa volonté au régime de la franchise. L’administration doit toujours obtenir un accord formel de l’assujetti concernant le passage au régime de la franchise.

A la demande de l’assujetti, la possibilité existe cependant qu’il bénéficie dès le 1er janvier du régime de la franchise, si l’assujetti en question peut démontrer, sur la base de ses prévisions d’exploitation, que le seuil ne sera pas dépassé. A cet effet, il doit introduire dans le courant du dernier trimestre, et avant le 15 décembre de cette année-là, par lettre recommandée, une demande dans laquelle il indique le montant du chiffre d’affaires des trois premiers trimestres, ainsi qu’une estimation du chiffre d’affaires du quatrième trimestre.

Perte du régime de la franchise

Une entreprise qui applique déjà le régime de la franchise sera à nouveau soumise au régime normal dès que le chiffre d’affaires réalisé dans le courant de l’année civile dépasse le seuil, et ce dès la «première opération, considérée dans son ensemble, pour laquelle le seuil est dépassé». Si le dépassement des 15.000 EUR est exceptionnel, et n’excède pas 10%, l’entreprise peut rester soumise au régime de la franchise.
Lorsque l’assujetti a opté, en dépit de son chiffre d’affaires limité, pour l’application du régime normal ou du régime forfaitaire, il ne peut pas avoir immédiatement recours au régime de la franchise. L’assujetti n’a la possibilité de repasser à ce régime qu’à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit le choix qu’il a fait.

Formalités

Enfin, la nouvelle Circulaire passe en revue, tout comme les FAQ publiées précédemment, les obligations auxquelles l’assujetti soumis au régime de franchise de la taxe doit se conformer.

Il est important de retenir que l’entreprise bénéficiant du régime de la franchise doit aussi délivrer des factures, sur lesquelles elle appose la mention suivante: «Régime particulier de franchise des petites entreprises». De plus, elle doit également fournir un listing annuel de ses clients, ainsi qu’un relevé TVA de ses opérations intracommunautaires.

Gert Heemeryck, Tax & Legal Services


Publié le 03/11/2014.

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