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Règlement en ligne des litiges de consommation au-delà des frontières

L'Actualité des PME

Le e-commerce est un "business florissant" qui permet facilement aux consommateurs d'acheter des produits au-delà des frontières nationales. Seulement, en cas de couacs dans ce genre de transaction, se tourner vers la voie judiciaire n'est pas toujours la réaction qui s'impose.

Généralement, le montant de l'achat ne motive pas le lancement d'une procédure (qui pourrait durer des années) et le consommateur ne sait pas très bien à qui s'adresser.

Pour simplifier le règlement des litiges entre consommateurs et entreprises (tous deux établis dans l'UE), à la suite d'une transaction en ligne, l'Union européenne a créé la plate-forme ODR (Online Dispute Resolution). Par le biais de ce site web interactif, le consommateur peut compléter un formulaire de plainte électronique pour résoudre le litige en dehors des tribunaux (et en plus totalement en ligne). Il va de soi que le règlement des litiges via la plateforme ODR devrait être plus facile, plus rapide et moins cher que d'intenter une procédure classique devant le tribunal.

Il est également important de souligner que ni l'entreprise vendeuse, ni le consommateur n'est tenu de soumettre le litige à cette instance extrajudiciaire. Néanmoins, tous les négociants en ligne sont obligés de mentionner un (hyper)lien vers la plateforme ODR http ://ec.europa.eu/consumers/odr) et leur adresse e-mail sur leur site web, dans leurs offres par e-mail (adressées aux consommateurs) et dans leurs conditions générales.

Anouck Elen – Legal Department

Publié le 25/4/2016

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