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L'actualité des PME

Vers une réglementation unique pour les ventes internationales en ligne aux consommateurs?

En dépit des nombreux efforts déjà consentis par l’Union européenne, il subsiste toujours des obstacles (substantiels) pour les entreprises en matière de commerce international, surtout lorsqu’il s’agit de la vente à distance par Internet. La cause pourrait résider dans l’existence des nombreuses lois nationales – souvent divergentes – régissant cette matière.

En plus de rendre la vente à l’étranger complexe et onéreuse – en particulier pour les PME –, les lois susmentionnées ont souvent des retombées regrettables pour les consommateurs. Pour remédier à cette situation, la Commission européenne a introduit fin 2011 une proposition en vue de l’élaboration d’un droit européen commun de la vente (« Common European Sales Law », CESL).

Le CESL vise à offrir de nombreux avantages tant aux entreprises qu’aux consommateurs. Le CESL rend le commerce international plus transparent, moins cher et plus simple en prévoyant un droit des contrats uniforme sur lequel les entrepreneurs pourront se baser, qu’ils vendent des produits ou fournissent des services dans un ou dans plusieurs pays de l’Union européenne. Tant la réduction des frais transactionnels que la disparition des frais à consentir pour adapter le site online à la législation nationale devraient ainsi permettre aux entreprises de plus petite envergure de proposer elles aussi leurs produits et services au sein de l’Union européenne. D’autre part, les consommateurs pourraient ainsi profiter d’une offre plus vaste de biens et de services, et ce à des prix généralement inférieurs. Le CESL prévoit une réglementation claire et uniforme pour la vente internationale à distance.

La réglementation s’appliquerait aux contrats relatifs à la vente de biens, mais aussi à la livraison de contenu numérique (ex. musique, films, logiciels et applications téléchargées d’Internet) et à la fourniture des services y afférents (ex. installation, réparation ou maintenance), à condition qu’une des parties soit un commerçant et que ces contrats aient un caractère international, étant entendu qu’au moins un des pays concernés doit faire partie de l’Union européenne.

Un problème réside aujourd’hui dans le caractère facultatif du CESL qui est stipulé dans le projet. De ce fait, le CESL ne serait applicable à la relation avec le consommateur que si ce dernier a donné à cette fin son consentement explicite. Dans une telle situation, le vendeur serait tenu d’informer l’acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence du CESL par le biais d’un formulaire standard. Si le consommateur est d’accord, il donnera son consentement dans un document distinct et la réglementation s’appliquera alors intégralement. Si le consentement du consommateur n’est pas obtenu, le droit national restera applicable sans restriction. On peut à cet égard se demander si le législateur européen ne manque ainsi pas l’objectif initial de la proposition. Ce caractère facultatif impliquerait en effet que le vendeur en ligne doive tout de même tenir compte à la fois du CESL et du droit national.

Cette proposition n’a à ce stade pas encore été approuvée par le Parlement européen. Nous avons bon espoir qu’on se dirige vers une seule réglementation uniforme, de manière à ce que les PME puissent elles aussi se lancer dans les ventes en ligne internationales.

Liesl Molinarolli, Tax & Legal Services


Publié le 15/04/2014.


 

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