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Règles de déduction de la TVA pour les biens d’investissement à usage mixte : quoi de neuf ?

L'Actualité des PME

À partir du 1er janvier 2016, une tolérance administrative s'appliquera aux  voitures de société mises à  disposition des représentants de commerce. Cette tolérance est mentionnée dans la nouvelle circulaire (n°36/2015 du 23 novembre 2015) concernant le régime de déduction de la TVA pour les biens d'investissement à usage mixte. Cette circulaire coordonne toutes les décisions précédentes relatives à ce sujet mais contient aussi quelques nouveaux éléments ou éclaircissements qui sont expliqués ci-dessous.

1.   Voitures de société : traitement TVA des options supplémentaires

Il peut arriver qu’une voiture de société soit mise gratuitement à la disposition d'un collaborateur mais que ce collaborateur ait la possibilité de choisir des options supplémentaires contre paiement. Lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies, il est admis que la mise à disposition de la voiture de société ait lieu à titre gratuit (et que la contribution payée se rapporte uniquement aux options supplémentaires) :

§   Une rétribution unique est demandée pour les options et est payée au début de la mise à disposition de la voiture ;

§   La possibilité d'obtenir les options supplémentaires est facultative.

Dans ce cas, la TVA doit être calculée sur le montant des options supplémentaires. L’entreprise peut déduire entièrement la TVA sur le coût de ces options, pour autant que le coût de ces options soit entièrement répercuté.

2.   Voitures de démonstration : explication supplémentaire

Lorsqu'un garagiste ou un marchand utilise une voiture de son stock (par exemple à titre de voiture de démonstration), il existe une réglementation particulière. Aucun prélèvement ne doit être opéré si le véhicule concerné est vendu dans les trois mois qui suivent sa première mise en circulation.

Dans le cas où la voiture est utilisée également à des fins privées, l’utilisation professionnelle ne doit pas non plus être constatée durant cette période. L’utilisation professionnelle ne doit être constatée qu’à partir du premier jour qui suit cette période de trois mois, conformément à une des trois méthodes connues.

3.   Accords conclus en matière d'utilisation professionnelle

Il est possible qu'une entreprise ait conclu un accord formel individuel avec l’Administration de la TVA concernant le taux d'utilisation professionnelle de certains biens ou services. L’entreprise peut continuer à y faire appel, à moins qu’il ne ressorte des circonstances de fait concrètes que la proportion entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée ne correspond pas à l’accord conclu. Il est donc important de bien vérifier la portée de cet accord (qu’en est-il si des voitures sont remplacées ?).

De plus, l'accord a dû être conclu au plus tard le 27 novembre 2015 (date de la publication de la circulaire).

4.   Trajet domicile-lieu de travail : quelques cas d'application et tolérances administratives

  • Éclaircissement sur la définition du trajet domicile-lieu de travail

Le trajet domicile-lieu de travail est toujours considéré comme faisant partie de l'utilisation privée de la voiture et est décrit comme “le trajet que l’utilisateur d’un moyen de transport effectue entre son domicile et son lieu de travail ou l’endroit à partir duquel il exerce son activité économique”.

Il est précisé que, dans le cadre d’une relation commerciale usuelle entre personnes indépendantes, l’établissement du client ou du fournisseur n’est pas considéré comme lieu de travail.

La ‘règle des 40 jours’ en matière d'impôts directs ne s'applique donc pas à la TVA.

  • Tolérance pour les travailleurs du secteur de la construction

Si des travailleurs du secteur de la construction se rendent de leur domicile vers un point de ralliement qui ne se situe pas au siège social (ou établissement) de l'assujetti, à la suite de quoi ils prennent ensemble la route vers un chantier spécifique, l’intégralité du trajet est considérée comme un déplacement professionnel. Cette tolérance vaut également pour les déplacements entre le domicile et le siège social parcourus pour collecter des matériaux et de l’outillage, avant de prendre la route vers un chantier spécifique.

  • Mais pas de tolérance pour le covoiturage

Si un travailleur se rend de son domicile vers un point de ralliement afin d’y prendre en charge ses collègues dans sa voiture (de covoiturage) et de poursuivre ensemble la route vers leur lieu de travail, l’intégralité du trajet parcouru par ce travailleur est considérée comme un trajet domicile-lieu de travail.

  • Tolérance pour les administrateurs ou gérants ayant la qualité d'assujettis

Pour les administrateurs ou les gérants qui ont la qualité d'assujetti, le trajet de leur domicile au siège social est considéré comme un déplacement professionnel. Pour les administrateurs ou gérants non assujettis, ce trajet reste considéré comme trajet domicile-lieu de travail (éventuellement 0 si le siège social = adresse du domicile).

  • Mais pas de tolérance pour l'avocat-stagiaire ou l'avocat-collaborateur

Le déplacement de l'avocat-stagiaire ou de l'avocat-collaborateur de son domicile au bureau d'avocats pour lequel il est durablement actif est considéré comme un trajet domicile-lieu de travail.

5.   Carte de carburant

Lorsqu'une entreprise met uniquement une carte de carburant à disposition (sans voiture), le forfait de 75% pour biens mobiliers ne peut pas être appliqué. On ne peut pas non plus utiliser une des 3 méthodes de détermination de l’utilisation professionnelle. Dans pareil cas, l’utilisation professionnelle est constatée sur la base des circonstances de fait sous le contrôle de l’Administration mais l’utilisation d'un registre des trajets ne sera pas refusée par l’Administration.

6.   Trois méthodes pour le calcul de l’utilisation professionnelle de véhicules

La nouvelle circulaire n’entraîne pas de gros changements concernant les 3 méthodes de calcul de l’utilisation professionnelle connues.

La méthode 2 (formule semi-forfaitaire) et la méthode 3 (forfait de 35%) ne peuvent être appliquées que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Il y a un seul utilisateur fixe par véhicule
  • Il y a un seul véhicule par utilisateur
  • NOUVEAU : l’utilisation professionnelle ne peut pas être insignifiante (utilisation professionnelle < 10%).

Il est à noter que l’Administration affirme qu’il n’y a pas d'utilisation professionnelle insignifiante si la voiture est mise à la disposition dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise.

Pour les camionnettes fiscales, une entreprise peut tenir un registre des trajets (méthode 1) ou appliquer un forfait général de 85%.

7.   Chauffage et électricité : taxation encore possible sur l’avantage lors de la mise à disposition gratuite

Le forfait général de 75% de déduction de la TVA pour les biens mobiliers ne peut pas être appliqué pour les fournitures d’électricité, de gaz naturel, d’eau, de pétrole, etc. En principe, l'utilisation professionnelle de celles-ci est établie sous le contrôle de l’administration, en tenant compte des circonstances de fait.

L’Administration prévoit cependant une tolérance lors de l’utilisation gratuite du chauffage et de l’électricité par le gérant, l'administrateur ou le membre du personnel qui peut utiliser les biens à ses fins privées. En cas de “consommation normale”, l'assujetti peut déduire la totalité TVA à la condition que la TVA calculée sur l'avantage forfaitaire de toute nature établi en matière d’impôts directs soit versée à l’État.

8.   Pour conclure, la circulaire consacre un large chapitre au régime de déduction en cas d'usage mixte de biens d'investissements par des assujettis mixtes.

On part ici du principe que l’assujetti mixte applique son régime de déduction (prorata général ou utilisation réelle), une fois que la déduction a été limitée à l'aide des règles de déduction en matière d'utilisation mixte de biens d'investissement.

Tine Maes – VAT Department

Nederlandstalige versie
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