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Remboursement au personnel de l'épargne-pension individuelle libre de cotisations ONSS normales

L'Actualité des PME

Le remboursement de l'épargne-pension individuelle (troisième pilier) par l'employeur à un travailleur est dispensé de cotisations de sécurité sociale ordinaires dans le chef du travailleur et de l'employeur. L'ONSS adopte également ce point de vue. Seule la cotisation patronale spéciale de 8,86 % sur les avantages extralégaux en matière d'âge est due (à payer par l'employeur).

Sur le plan du droit fiscal, le remboursement de l'épargne-pension individuelle est considéré comme un salaire (les pourcentages de précompte professionnel habituels sont applicables).

Remarque importante: dans le cas des assurances de pension complémentaire comme par exemple les assurances de groupe, l'assureur envoie à l'employeur un avis qui doit être transmis au secrétariat social pour la retenue spéciale de 8,86 %. Vu que l'épargne-pension est effectuée individuellement et personnellement par le travailleur, l'employeur devra initier spontanément la déclaration de ces 8,86 % via le secrétariat social.

Anne-Line Servaes – Social Department

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