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Remploi d’une plus-value par moyen de fusion: possible?

Le présent article a pour but de mettre en lumière un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Gand. Ce dernier autorise le remploi et donc la taxation étalée d’une plus-value dans un cas particulier…

Pour rappel, le remploi est un mécanisme qui a pour but d’étaler la taxation d’une plus-value notamment immobilière par l’acquisition d’un bien amortissable dans les 3 ans (pouvant être porté à 5 ans dans certains cas) de la vente ou autres modes de transfert. La plus-value sera alors réintégrée dans la base imposable sur la durée d’amortissement du nouveau bien (immobilier en l’occurrence) acquis. La Cour d’appel de Gand a ainsi admis que le remploi (réinvestissement) se fasse selon un autre mode de transfert.

L’affaire était la suivante : une société avait en 2002, réalisé une plus-value à l’occasion de la vente d’un immeuble. Cette même société a en 2004 (moins de 3 ans après la vente…), procédé à une fusion immunisée par absorption d’une autre société, laquelle détenait dans son patrimoine, un immeuble.

La société absorbante a, à cette époque, considéré que de par la fusion, un remploi au sens de l’article 47 du CIR avait été réalisé dans l’immeuble de la société absorbée. Elle a donc opté, via sa déclaration fiscale (et la déclaration 276K ad hoc) pour une taxation étalée de la plus-value réalisée sur l’immeuble vendu.

L’Administration fiscale n’a pas vu les choses de la même façon et a estimé que l’apport immunisé du bâtiment ne répondait pas aux conditions posées par la loi. Plus particulièrement, elle considérait que le principe général de la neutralité fiscale a pour conséquence que lors d’un apport immunisé, l’élément de l’actif apporté est traité sur le plan fiscal comme s’il n'y avait eu aucun apport. Selon l’Administration, la société absorbante avait donc incorrectement considéré qu’un remploi valable avait été effectué dans le cadre de l’article 47 CIR/1992.

L’affaire fut portée devant les Cours et Tribunaux. La Cour d’Appel de Gand a rendu son arrêt qui va à l’encontre de l’ancienne jurisprudence. Elle a en effet estimé que «L’article 47 CIR/1992 ne stipule pas de quelle manière le remploi doit se faire. Le texte de cette disposition ne s’oppose dès lors pas à un remploi au moyen d’une fusion comme ce fut le cas en l’espèce, que cette fusion ait eu lieu de façon fiscalement neutre ou non. » .

Il s’agit donc d’un revirement jurisprudentiel intéressant à garder à l’esprit lors de l’application du mécanisme du remploi et donc de la taxation étalée d’une plus-value.

Nicolas Lemaire, Tax & Legal Services


Publié le 28/05/2014.


 

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