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Renforcement de la taxe Caïman : impact sur la déclaration à l'impôt des personnes physiques 

L'Actualité des PME

La taxe Caïman, applicable depuis le 1er janvier 2015, produira pour la première fois ses effets dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2016 dont le formulaire vient d'être publié. De plus, la fameuse loi tax shift de fin 2015 a introduit une série de dispositions supplémentaires renforçant l'obligation de déclaration des constructions juridiques et la taxe Caïman. Nous vous récapitulons les principaux changements.

La taxe Caïman : le principe

Avec la taxe Caïman ou l'impôt de transparence, on introduit une transparence fiscale complète en vertu de laquelle les revenus provenant d'une construction juridique visée sont imposés dans le chef du fondateur (résident belge) de cette construction juridique comme si ce fondateur les avait perçus directement. Les revenus seront donc soumis à l'impôt des personnes physiques dans le chef du fondateur, même s'il n'y a pas eu d'octroi effectif des revenus. La nature des revenus reste inchangée (mobiliers, immobiliers, etc.) et les revenus sont soumis à leur régime d'imposition habituel (impôt progressif sur les revenus immobiliers, 25 % sur les intérêts et les dividendes de 2015, exonération pour la plus-value sur des actions, etc.).

La fiction de l'imposabilité dans le chef du fondateur ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que les revenus tirés de la construction juridique ont été payés ou octroyés, pendant la période imposable, à un tiers bénéficiaire qui réside en Belgique ou dans un Etat échangeant des informations. Si ce tiers bénéficiaire est un résident belge, la transparence fiscale vaut dans le chef de cette personne.

Construction juridique : 2 types

Par construction juridique, on entend deux types de structures de patrimoine, d'une part les trusts et les structures fiduciaires (type 1) et d'autre part, les personnes morales faiblement ou non imposées (type 2).

Une construction de type 2 est une construction exonérée d’impôt sur les revenus ou soumise à une imposition sur les revenus s'élevant à moins de 15% du revenu imposable de la construction juridique, fixé conformément aux règles fiscales belges. Il s'agit essentiellement de fondations dotées d'une personnalité juridique, foundations, limiteds, Anstalts et sociétés situées dans des paradis fiscaux.

Les constructions de type 2 visées, établies dans un Etat de l'EEE, sont consignées par AR de manière limitative (et irréfutable). La liste a été élargie et vise actuellement les constructions suivantes au sein de l'EEE :

  • au Liechtenstein : la Stiftung et l'Anstalt;
  • au Luxembourg : le SPF et la Fondation Patrimoniale;
  • les organismes de placement collectif : sociétés de placement, fonds de pension et sociétés cotées en bourse dont les droits sont concentrés chez une seule personne ou chez plusieurs personnes liées entre elles;
  • les sociétés hybrides qui ne sont pas traitées de manière transparente suivant le droit fiscal belge alors que c'est le cas dans le pays d'établissement de la société. Cette qualification s'applique uniquement dans le cas où la société perçoit des revenus d'origine belge.

Les constructions EEE qui ne figurent pas sur cette liste ne sont provisoirement pas concernées par la taxe Caïman et l'obligation de déclaration.

En ce qui concerne les constructions de type 2 non EEE, une liste purement illustrative et non limitative a été publiée par AR du 23.08.2015 (MB du 28.08.2015). Cela signifie que des constructions de type 2 établies en dehors de l'EEE, qui ne figurent pas sur la liste, peuvent quand même être soumises à l'impôt de transparence si elles subissent, dans ce pays, une pression fiscale de moins de 15%. Cette liste mentionne notamment la Stichting Particulier Fonds aux Antilles néerlandaises et la Foundation suisse.

La liste non EEE est une liste réfutable : dans le cas où il peut être démontré que la pression fiscale de la construction figurant sur la liste s'élève au moins à 15%, la taxe Caïman ne produira pas ses effets et la construction juridique ne devra pas être déclarée.

Données supplémentaires à mentionner dans la déclaration concernant la construction juridique

Jusqu'ici, seuls l'existence d'une construction juridique et le nom du fondateur ou du tiers bénéficiaire devaient être mentionnés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques (case XIV point C). A partir de l'exercice d'imposition 2016 (année de revenus 2015), le fondateur ou le tiers bénéficiaire doit non seulement mentionner 'l'existence' de la construction juridique mais aussi le nom complet, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant, également le numéro d'identification de la construction juridique. Pour les structures fiduciaires (type 1), le nom et l'adresse du gestionnaire doivent également être mentionnés.

Élargissement de l'obligation de déclaration

Jusqu'à présent, l'existence d'une construction juridique présentant une "activité économique effective" ne devait pas être mentionnée dans la déclaration et la taxe Caïman ne s'appliquait pas (exonération de substance).

A la suite des dispositions de renforcement, le fondateur ou le tiers bénéficiaire qui invoquera désormais l'exonération de substance devra chaque année mentionner quand même l'existence d'une telle construction juridique dans la déclaration (case XIV point C). Néanmoins, la taxe Caïman ne s'appliquera pas lorsque le contribuable cochera dans la déclaration que la construction juridique remplit les conditions de dispense requises. Le fondateur ou le tiers bénéficiaire doit pouvoir démontrer, à la demande du fisc, que les conditions d'exonération de substance sont remplies. Ce faisant, les possibilités de contrôle du fisc sont sensiblement étendues.

Déclaration des revenus à imposer de manière transparente

Au regard du formulaire de déclaration qui vient d'être publié, nous pouvons déduire qu'aucun code supplémentaire n'a été prévu dans le formulaire de déclaration pour les revenus soumis à la taxe Caïman. Les revenus imposables de manière transparente devront donc être déclarés avec les autres revenus, sans qu'une distinction ne doive être opérée entre (i) les revenus qui sont directement recueillis par le contribuable et (ii) les revenus qui sont obtenus par la construction juridique mais qui sont imposés dans le chef du fondateur sous-jacent ou du tiers bénéficiaire dans le cadre de la taxe Caïman.

Nouvelle disposition anti-abus spécifique

Une série d'organismes sont exclus de la taxe Caïman, parmi lesquels les organismes de placement collectif, les fonds de pension et les sociétés cotées en bourse. Ces exclusions restent en soi maintenues mais on veut éviter que la taxe Caïman soit esquivée par l'investissement collectif avec des personnes liées dans des entités qui relèvent de l'exclusion. Pour exclure cette éventualité, une disposition est à présent introduite. Elle déclare non applicables les différentes exonérations à l'égard des institutions, entités et sociétés dont tous les droits sont détenus par une seule personne ou par plusieurs personnes liées entre elles.

Le terme 'liées' est interprété au sens très large par le gouvernement belge : une personne avec son conjoint, le partenaire cohabitant, les enfants, les frères ou sœurs, les neveux ou nièces, les oncles ou tantes, jusqu'aux arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants ainsi que les personnes domiciliées à la même adresse, éventuellement avec des sociétés contrôlées.

Concrètement, cela veut dire qu'un organisme de placement ou fonds de pension dont les actionnaires sont qualifiés de 'liés entre eux' relève du champ d'application de la taxe Caïman. Ceci vaut également pour les organismes établis dans l'EEE. L'AR EEE a été étendu à cette fin (voir ci-dessus). Concrètement, cela veut dire qu'une Sicav luxembourgeoise dont les actionnaires sont considérés comme 'liés entre eux' relève du champ d'application de la taxe Caïman.

Lise Coteur – Tax Department

Publié le 25/04/2016

Nederlandstalige versie
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