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Renvoyer aux conditions générales sur un site internet ne suffit PAS, même pour le B2B!

Les conditions générales sont la base du business de toute entreprise. L’importance de conditions générales bien rédigées ne sera dès lors jamais suffisamment soulignée. Pour que les conditions générales s’appliquent à une relation commerciale, la partie prenante doit en avoir pris connaissance et les avoir acceptées au moment de la conclusion du contrat. Une question importante qui se pose est de savoir de quelle manière ces conditions générales peuvent ou doivent être communiquées.

A une époque où l’e-commerce est en plein essor, les entreprises se demandent parfois si un renvoi aux conditions générales mentionnées sur leur site internet suffit.

Dans un arrêt du 25 mars 2013, la Cour d’Appel de Bruxelles précise que la simple référence dans une offre à des conditions générales sur le site internet de l’entreprise (avec mention de l’adresse du site internet de l’entreprise) ne suffit pas pour conclure que les parties se sont entendues sur ces conditions générales. La signature de l’offre en question n’apporte pas suffisamment de garantie que le cocontractant a approuvé les clauses telles que reprises dans les conditions générales.

De manière plus générale, la Cour déclare que le renvoi à des conditions générales dont le texte proprement dit ne figure pas dans les documents commerciaux (en l’occurrence l’offre) ne permet pas de conclure que les parties sont arrivées à un accord de volontés à propos de celles-ci, même s’il s’agit d’une relation B2B. La seule notification d’un endroit où trouver le texte n’implique pas d’accord tacite, même si le document commercial a été signé par le cocontractant.

De surcroît, la Cour fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’un accord durablement enregistré, puisqu’il n’y a pas eu de messages électroniques échangés entre les parties pour exprimer l’accord de leurs volontés. A cela s’ajoute encore le fait que la publication sur le site internet n’est pas non plus durable. En effet, la publication peut être modifiée unilatéralement à tout moment.

Conclusion

Le renvoi à des conditions générales sur un site internet n’est PAS suffisant pour que les conditions générales soient effectivement d’application entre les parties. Il est crucial de veiller à communiquer correctement et en temps utile les conditions générales, avec preuve de leur acceptation par le cocontractant !

Melissa Allegrezza, Tax & Legal Services
 

Publié le 18/06/2014.

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