Article

L'actualité des PME

La responsabilité particulière des gérants en faillite pour des cotisations sociales impayées passe le test constitutionnel

Dans son arrêt du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle confirme que la responsabilité d'un gérant d'une SPRL en faillite pour des cotisations sociales impayées n'est pas automatique, le juge dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

L'article 265 §2 du Code des Sociétés stipule que l'ONSS et le curateur peuvent tenir les gérants d'une SPRL en faillite personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie de toutes les cotisations sociales dues au moment de la faillite. Ce régime de responsabilité particulière s'applique aux gérants, aux anciens gérants et à toutes les autres personnes qui ont exercé un réel pouvoir d'administration. Un régime analogue de responsabilité particulière existe également pour la SCRL et la SA.

Soit il doit être constaté qu'une faute grave a été commise et est à la base de la faillite, soit il doit être constaté que le gérant a été impliqué, dans les cinq ans précédant la faillite de la société, dans au moins deux autres faillites, liquidations ou opérations similaires accompagnées de dettes auprès de la sécurité sociale.

L'élaboration de la disposition précitée révèle que le législateur vise surtout les gérants et administrateurs de mauvaise foi. Dans son arrêt du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a par conséquent confirmé que la responsabilité en cas de faillite multiple est conciliable avec la Constitution mais apporte tout de même quelques nuances. Ainsi la Cour stipule-t-elle que le juge peut d'une part apprécier lui-même l'étendue des cotisations sociales dues et d'autre part, dans le cadre de la détermination de cette étendue, juger librement le fait de savoir si le gérant était ou non de bonne foi à l'occasion des faillites répétées. Si une de ces conditions est remplie, la Cour ne voit aucun inconvénient à cette disposition stricte.

En tenant compte dans cet arrêt du caractère de bonne foi du gérant, la Cour constitutionnelle a donc voulu apporter un argument important aux gérants bien intentionnés auxquels des comptes sont demandés pour des cotisations sociales impayées afin de pouvoir distinguer ceux-ci des gérants malhonnêtes. Une lecture à la lettre de la loi permettrait effectivement de conclure qu'en cas de faillites répétées, le gérant ne doit avoir commis aucune faute pour être tenu responsable.

Peter Taffijn, Tax & Legal Services


Publié le 08/07/2014.


 

Did you find this useful?