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Réserve de liquidation spéciale

L'Actualité des PME

Quand une société n'est-elle pas 'petite' mais 'grande'?

Une société ne peut pas bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux réservés aux PME lorsqu'elle est qualifiée de 'grande' par l'article 15 du Code des sociétés. Une 'grande société' ne peut pas – notamment – appliquer la réserve spéciale de liquidation pour les exercices d'imposition 2013 et 2014.

Si elle le fait quand même, (soi-disant) convaincue d'être 'petite' pour ensuite distribuer 5 ans plus tard ces réserves en tant que dividende au taux du précompte mobilier de 5 , l'administration fiscale peut corriger cette erreur et porter le précompte mobilier à (sous peu) 27%, ce qui donnera un coût fiscal total de 37%.

 

Au moment de constituer la réserve spéciale de liquidation à 10%, il est donc important de juger en connaissance de cause si la société est 'petite' ou 'grande' au sens de l'art. 15 du Code des sociétés.

 

Une société est 'grande', notamment dans les cas suivants:

 

1.  Lorsque la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés est supérieure à 100.

2.  Lorsque la société dépasse au moins 2 des critères suivants au cours du dernier et de l’avant-dernier exercice:

  • moyenne annuelle de l'effectif: 50
  • chiffre d'affaires annuel (hors TVA): 7.300.000 EUR
  • total du bilan: 3.650.000 EUR

 

3.  Lorsque la société est liée

Lorsque la société est liée à une ou plusieurs autres sociétés, les critères précités en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan sont calculés sur base consolidée. Pour le critère de l’effectif du personnel, on établit le nombre de travailleurs qui sont occupés en moyenne annuellement par chacune des sociétés liées concernées.

Une société est liée à une ou plusieurs autres sociétés lorsque

A)     elle exerce un contrôle sur cette (ces) autre(s) société(s);

B)     elle est contrôlée par cette (ces) autre(s) société(s);

 

‘Contrôle’ signifie avoir une influence décisive (son mot à dire) sur la désignation de la majorité des administrateurs/gérants ou sur l'orientation de la politique.

Il y a une présomption irréfutable de contrôle de droit lorsqu'on constate que:

-       l'actionnaire possède la moitié + 1 des droits de vote

-       l'actionnaire a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs/gérants

-       l'actionnaire dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts ou de la convention

-       l'actionnaire dispose de la moitié + 1 des droits de vote sur la base d'une convention avec d'autres actionnaires

-       il y a un 'contrôle commun', en ce sens qu’un nombre restreint d'actionnaires ont convenu que les décisions ne peuvent pas être prises sans leur consentement mutuel.

Il y a un contrôle de fait lorsqu'il découle d'autres facteurs. Jusqu'à preuve du contraire, un actionnaire est présumé avoir un contrôle de fait sur une société, lorsqu'il a émis la majorité des voix lors de l'avant-dernière et de la dernière assemblée générale.

C)    elle forme un consortium avec une (des) autre(s) société(s);

D)    elle exerce, par le biais de son organe de gestion, un contrôle sur cette (ces) autre (s) société(s).

Ce lien peut également exister entre des personnes, soit des personnes physiques, soit des personnes morales (ASBL, fondation, STAK, société civile, etc.) qui sont impliquées dans la formation du groupe juridique.

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