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Application de la réserve de liquidation par une société en liquidation

L'Actualité des PME

A partir de l’exercice d’imposition 2015, une réserve dite de liquidation a été instaurée pour les sociétés PME. Cette mesure implique que les sociétés PME peuvent à nouveau bénéficier d’un impôt réduit s’élevant à 10% dans le cadre d’une liquidation.

L’avantage ainsi renouvelé ne s’applique qu’à la partie du bénéfice comptable (après imposition) qui est transférée à partir de l’exercice d’imposition 2015 sur un compte distinct du passif. La cotisation distincte de 10% est due lors de la constitution de la réserve de liquidation et sera déclarée via la déclaration à l’impôt des sociétés (code 1508 de la déclaration).

En ce qui concerne le traitement comptable de cette réserve de liquidation, la Commission des Normes comptables a formulé un avis provisoire. Conformément à cet avis, la réserve de liquidation doit être constituée par le biais de l’affectation du résultat, à savoir via le compte 6921 Dotation aux autres réserves.

Si cette réserve est distribuée comme un dividende ordinaire préalablement à la liquidation, la condition d’intangibilité sera violée, de sorte qu’un impôt supplémentaire de 5% ou 15% – selon le moment où le versement a lieu – sera dû.

Pour que le bénéfice réalisé entre en ligne de compte pour la constitution d’une réserve de liquidation, il devra d’abord faire partie du bénéfice à affecter de l’exercice (code 9905 du modèle des comptes annuels de la BNB).

Société en liquidation

Il a récemment été confirmé dans une question parlementaire que les sociétés en liquidation peuvent également faire usage de cette réserve de liquidation (question orale n° 3356 de Madame Wouters du 01.04.2015).

Pour une société en liquidation, ceci a pour conséquence que les plus-values réalisées pendant la procédure de liquidation (à l’occasion de la vente d’actif, de l’activité, …) ne peuvent être distribuées à 10% que si l’exercice durant lequel les plus-values sont réalisées est effectivement clôturé sur le plan comptable. Une attribution spécifique à la réserve de liquidation doit également avoir lieu.

Si l’on envisage de clore la liquidation durant le même exercice que celui de la réalisation des plus-values, alors il ne faut plus établir de comptes annuels. Dès lors, il ne pourra dès lors plus y avoir d’attribution supplémentaire à la réserve de liquidation.
Bien que le ministre confirme dans sa question parlementaire qu’une telle réserve de liquidation est possible pour les sociétés en liquidation, la doctrine, qui diffère sur ce point, renvoie aux dispositions de la disposition générale anti-abus.

 

En conclusion, le fait de laisser continuer d’exister une société en liquidation (après la réalisation de ses actifs, …) doit être suffisamment étayé par des motifs autres que fiscaux afin de limiter les discussions avec le fisc.

Anse Mertens – Tax Department

Publié le 5/06/2015

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