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Responsabilité d’administrateur: prendre des décisions inconsidérées en tant qu’administrateur…

Les administrateurs ont un grand pouvoir de décision dans une société et, de ce fait, ils ont aussi une grande responsabilité. En tant qu’administrateur, gérant ou mandataire d’une société ou d’une association, vous courez toujours davantage de risques. Surtout parce qu’il y a toujours plus de règles qui établissent directement la responsabilité des administrateurs.

L’administrateur doit non seulement connaître son métier et son secteur, mais il doit aussi disposer de nombreuses autres compétences. Des décisions erronées peuvent causer de graves préjudices tant à la société qu’à ses administrateurs. Les administrateurs sont dès lors de plus en plus souvent assignés personnellement devant les tribunaux dans le cadre de leur responsabilité d’administrateur.

Pour éviter que l’administrateur ne voit ses biens personnels partir en fumée parce qu’il a commis une erreur relevant de sa responsabilité d’administrateur, il peut envisager de prendre les mesures de protection ci-dessous.

1. Clause d’exonération

Une clause d’exonération est une clause contractuelle en vertu de laquelle une partie (la personne ayant causé le préjudice) est totalement ou partiellement dégagée de sa responsabilité si sa responsabilité contractuelle est mise en cause. Un administrateur peut demander à tout moment à la société de lui octroyer une telle exonération. La société s’engagera alors à ne pas tenir son administrateur, représentant régulier et/ou membre du comité de direction pour responsable. Attention, cette clause d’exonération ne peut pas être invoquée en cas d’erreurs intentionnelles et de tromperie. De plus, une telle clause n’est pas opposable aux tiers.

2. Clause de sauvegarde

Une autre possibilité pour limiter la responsabilité de l’administrateur est la méthode très courante de la sauvegarde. Une clause de sauvegarde est une clause contractuelle en vertu de laquelle un contractant se porte garant des conséquences financières de la responsabilité que son cocontractant peut encourir vis-à-vis de tiers. Cette clause n’entraîne pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité, mais a uniquement comme conséquence que le risque financier est transféré. En d’autres termes, les conséquences financières de la responsabilité sont répercutées sur la partie qui accorde la sauvegarde. Ici aussi, la sauvegarde ne peut pas être invoquée pour les amendes pénales et/ou les erreurs intentionnelles ou encore la tromperie.

3. Déclaration d’insaisissabilité du logement familial

Il existe également un régime spécifique qui fait que l’indépendant peut mettre son logement-lieu de résidence principal à l’abri d’une saisie. Ceci implique que le logement où l’indépendant a sa résidence principale ne peut pas être saisi. Le cas échéant, l’indépendant doit faire dresser un acte notarié dans lequel il fait une telle déclaration d’insaisissabilité.

4. Assurance responsabilité d’administrateur

Une dernière méthode qui permet d’échapper aux conséquences financières, ou à une partie de celles-ci, est la conclusion d’une assurance de responsabilité. L’administrateur conclut à cet effet un contrat d’assurance ayant sa responsabilité comme objet. Le patrimoine privé de l’administrateur est ainsi protégé jusqu’au montant maximum assuré.

Le contrat d’assurance de responsabilité reprend une série de motifs de responsabilité qui sont exclus de la limitation, par ex. la responsabilité de fondateur, les dommages corporels et moraux, … Mieux vaut donc lire attentivement la police d’assurance. Les erreurs intentionnelles et la tromperie ne sont pas couvertes non plus. L’importance de la prime dépend du montant assuré et du risque assuré. La cour d’appel d’Anvers (8 février 2011) est d’avis que les primes qu’une société a payées pour une police «responsabilité d’administrateur» sont fiscalement déductibles comme frais professionnels dans l’impôt des sociétés.

Compte tenu de la grande responsabilité qu’un administrateur assume et du fait que sa responsabilité personnelle peut être mise en cause, il est parfois judicieux d’envisager les mesures de protection susmentionnées. Une bonne protection peut faire en sorte que le patrimoine privé de l’administrateur reste hors d’atteinte.

Sarah Verkimpe - Legal Department

Gepubliceerd op 3/07/2015

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