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La responsabilité pénale des administrateurs: un risque accru

Chaque administrateur doit être conscient des risques de responsabilité qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions. Les exigences croissantes en matière de respect des lois et règlements augmentent le risque de sanctions pénales. L’on observe dans la jurisprudence une certaine tendance qui est d’attraire de plus en souvent des administrateurs devant une juridiction pénale pour des infractions au Code de l’impôt sur le revenu, à la TVA et au droit des sociétés.

Les dispositions de loi que la société doit respecter en la matière prévoient en effet des sanctions en cas de violation. Outre les dispositions spécifiques du Code des sociétés, il y a aussi les infractions pénales sanctionnées par le droit de l'environnement, le droit comptable, fiscal, social, économique et financier, même lorsque ces infractions ne sont pas commises intentionnellement ou sont commises inconsciemment. Une supervision défectueuse ou l’absence de mesures nécessaires prises en vue d’assurer le respect des obligations de la société semblent de plus en plus menacer les administrateurs. Un «administrateur passif» se trouve quasi directement dans une zone de danger pénal.

La jurisprudence récente confirme le risque accru de sanctions pénales. Des participants/administrateurs ont été récemment condamnés pour contournement des dispositions sur l'aide financière prévue à l'article 629 du Code des sociétés. 1

Un autre exemple de condamnation pénale figure dans l'arrêt de la Cour d'appel de Gand 2 où il est question d’un administrateur qui est rendu pénalement responsable pour avoir participé à des violations de la réglementation environnementale commises par la société, et ce parce qu'il a négligé de protester et de proposer les moyens nécessaires pour assurer le respect des droits de l'environnement.


Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Liège a condamné le conseil d'administration ainsi que le réviseur pour avoir participé à la falsification des états financiers. Le réviseur avait en l'espèce découvert l'existence d'une caisse noire et avait demandé au conseil d'administration de mettre fin à cette pratique. Quelque temps après, les comptes annuels étaient approuvés sans réserve par le réviseur. La Cour a estimé que le réviseur devait s'assurer que les irrégularités constatées et il ne pouvait pas certifier les comptes annuels sans réserve. Le réviseur a été reconnu coupable en tant que complice de la falsification des comptes annuels. 3

Les exemples cités montrent que la responsabilité pénale des administrateurs, des commissaires aux comptes et des experts-comptables (externes) est un thème d'actualité. Un système adéquat de maîtrise des risques est donc essentiel. En outre, une délégation pénale adéquate peut apporter une solution. Il n’en reste pas moins que chaque administrateur individuel doit exercer sa fonction de surveillance avec soin.

Leen Petré, Tax & Legal Services


Publié le 27/05/2014.


 

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