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Responsabilité solidaire en matière de paiement du salaire pour certaines activités de transport

Pour le transport de vos marchandises effectué par une société de transport avec laquelle vous collaborez, vous risquez depuis peu de devoir intervenir lorsque le transporteur en question ou son sous-traitant ne paie pas – ou pas assez – de salaire à ses travailleurs. Soyez donc vigilant, lorsque l’inspection sociale compétente vous informe d’un défaut de paiement.

Ce régime est déjà d’application depuis le 1er septembre 2013 dans neuf secteurs d’activités précis, à savoir: la construction métallique, mécanique et électrique, la transformation de la viande, le nettoyage, le bâtiment, l’ameublement et la transformation du bois, l’agriculture, l’horticulture, l’électricité et le gardiennage et/ou la surveillance. Depuis le 16 mai 2014, le règlement est également valable pour les travaux et services de transport routier et de logistique pour le compte de tiers.

Il est important de vérifier si, en tant que donneur d’ordre, vous avez le droit de passer des accords contractuels de manière à régler les conséquences d’une telle notification de l’inspection sociale à propos du défaut de paiement du salaire. Des règlements ont été prévus dans ce sens pour certains secteurs.

Anne-Line Servaes, Tax & Legal Services


Publié le 15/07/2014.

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