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Retour légal en matière d’exonération des droits de succession

Avec le décret du 6 décembre 2013, le Parlement flamand a introduit une nouvelle exonération sur le plan des droits de succession, à savoir en ce qui concerne le retour légal.

Le retour légal s’applique dans le cas où les parents ou les grands-parents survivent à leurs enfants ou à leurs petits-enfants, auxquels ils avaient transmis certains biens par le biais d’une donation. Dans ce cas, les parents ou grands-parents hériteront de leurs descendants décédés des biens qu’ils leur avaient transmis par le biais d’une donation, à l’exclusion de toute autre personne. Ce retour légal ne s’applique, premièrement, que si l’enfant ou le petit-enfant décède sans descendants et, deuxièmement, si les biens ayant fait l’objet d’une donation se trouvent encore en nature dans la succession. Si les biens ont été cédés, mais qu’ils n’ont pas encore été payés par l’acheteur à l’enfant ou au petit-enfant, les parents ou grands-parents héritent dans ce cas de la créance sur l’acheteur.

Le retour légal est un droit de succession légal ; il avait donc pour fâcheuse conséquence que les parents ou grands-parents étaient soumis à des droits de succession sur des biens qu’ils avaient eux-mêmes dans un premier temps transmis par le biais d’une donation. Le Code flamand des droits de succession a donc été récemment modifié afin qu’une exonération des droits de succession soit inscrite en cas d’héritage par retour légal. Si cette modification de la loi sera de toute évidence bien accueillie, son utilité reste probalement limitée.

En pratique, l’imposabilité du retour légal pouvait en effet être anticipée en assortissant la donation aux enfants ou petits-enfants d’une clause suspensive concernant le prédécès sans descendants du donataire (également appelée « clause de retour conventionnel »). Si le donataire venait dans ce cas à décéder sans descendants avant le donateur, la donation était dissolue avec effet rétroactif, et les biens ayant fait l’objet de la donation retournaient intégralement dans le patrimoine du donateur, sans droits de succession. La clause de retour conventionnel présente également l’avantage de pouvoir être associée à d’autres conditions (le retour des biens substitués, le retour en fonction de l’âge du donataire au moment de son prédécès). Pour ces raisons, dans la pratique, nous utiliserons plus facilement le retour conventionnel que le retour légal, plus limité.

En Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale, la législation reste inchangée, et le retour légal restera soumis à des droits de succession.

Brendan Kerremans, Tax & Legal Services

 

Publié le 27/01/2014.

 

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