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Une révolution copernicienne dans le droit de gage belge?

Notre législateur a modifié en profondeur le droit de gage belge par la loi du 24 juin 2013 et du 11 juillet 2013. Pour les sûretés réelles mobilières, un nouveau système entrera en vigueur, lequel devrait mettre fin à la complexité du système actuel, devenu obsolète. Le législateur veut un droit de gage simplifié, efficace et peu coûteux. Nous vous présentons ci-dessous les nouveautés les plus marquantes.

Nouveautés dans le droit de gage

Gage uniforme sans dépossession

Le système de nantissement change complètement. Contrairement au système actuel, où le bien doit être mis en possession du créancier gagiste, dans le nouveau système le gage peut être constitué par simple accord entre les parties (du moins pour les relations B2B). Ceci peut donc même se faire verbalement, bien qu’il soit toujours utile (pour des raisons de preuve) d’établir une convention à ce sujet. Dans les relations avec les consommateurs, il est toutefois requis d’établir une convention écrite.

Pour rendre le gage opposable aux tiers (banques par ex.), il faut soit (1) que le bien soit (comme dans le système actuel) mis en possession du créancier gagiste, soit (2) qu’il soit inscrit dans le nouveau registre des gages.

Le gage pourra être établi sur toutes sortes de biens mobiliers : tant corporels qu’incorporels, tant existants que futurs déterminables, tant des biens individuels que des universalités. Ceci crée bien sûr de nombreuses possibilités de, par ex., établir un gage sur des stocks (universalité et biens futurs). Autre nouveauté : le fait qu’un gage puisse être établi sur des créances.

Registre national des gages

Le nouveau Registre électronique national des gages – encore à créer – est sans doute l’élément le plus innovant de la loi et à tous égards l’aspect le plus fondamental de la réforme.

Le créancier gagiste doit inscrire le gage via ce système online, et se verra attribuer un rang sur la base de son inscription. En cas de réalisation, il sera tenu compte de ce rang entre les créanciers/créanciers gagistes (« premier arrivé, premier servi ».). L’inscription au Registre des gages est valable pour une période de dix ans.

Le gage sur le fonds de commerce - tel qu’il existe aujourd’hui - disparaîtra, faisant place à un système général où chaque bien (et donc chaque élément de l’universalité, chaque élément du fonds de commerce) doit être décrit séparément.

Ce Registre des gages online pourra dès lors être consulté très simplement.

Assouplissement des possibilités de réalisation

Si le créancier gagiste souhaite réaliser le gage, il pourra le faire d’une façon nettement plus simple. Il ne devra en tout cas plus obtenir l’autorisation préalable du juge, mais pourra directement charger l’huissier de justice de procéder à la vente (de gré à gré ou aux enchères) ou même à la location du bien grevé du gage. En cas de contestation pendant la réalisation, le constituant du gage pourra toutefois toujours s’adresser au juge des saisies, qui est seul compétent. A l’issue de la réalisation, les contestations pourront encore être portées devant le tribunal jusqu’à un an après la fin de celle-ci.

Les modalités de cette réalisation peuvent être reprises dans la convention de gage (comme par ex. la façon dont la valeur du bien sera déterminée), ce qui est d’ailleurs à recommander si l’on veut conserver les avantages de la simplification susmentionnée et éviter une contestation juridique devant les tribunaux. «Tout est plus facile quand les choses sont claires.»

Renforcement de la réserve de propriété, du droit de rétention et de la subrogation réelle

Le législateur a ancré une série de sûretés complémentaires dans le Code civil, pour consolider la position du vendeur.

C’est ainsi que la réserve de propriété ne pourra plus seulement être utilisée en cas de faillite, mais aussi dans toutes les formes de concours. Le droit de rétention (où la restitution du bien est suspendue jusqu’à acquittement complet de la créance) et la subrogation réelle (où le gage peut être transféré sur le bien ou la créance qui le remplace) sont également réglementés légalement.

Un arrêté royal donnera plus de détails sur ce nouveau droit de gage et fixera la date précise de son entrée en vigueur, qui sera au plus tard le 1er décembre 2014.
 
Melissa Allegrezza, Tax & Legal Services


Publié le 22/04/2014.

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