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Le rideau tombe sur la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés n° 218

Des changements importants apportés en matière de commissions paritaires auxiliaires ont été annoncés récemment. La Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés n° 218 va laisser la place à la Commission Paritaire n° 200, qui existe déjà.

Contexte

La Commission Paritaire n° 218 était déjà appelée à disparaitre en 1974 lors de la constitution de la Commission Paritaire n° 200 pour les employés. Mais jusqu'à présent, cette Commission Paritaire n'a jamais fonctionné et n'a dès lors jamais conclu de CCT, principalement parce que les différents secteurs n'ont pu se mettre d'accord sur la nomination de ses membres.

Ce n'est qu'en 2008 qu'un pas a été fait dans la bonne direction avec la création de trois nouvelles commissions paritaires mixtes:

  • la Commission Paritaire n° 335 pour les organismes sociaux, compétente exclusivement pour les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance sociale pour les indépendants, les caisses de vacances, les secrétariats sociaux agréés pour les employeurs et les guichets d'entreprises. À l'heure actuelle, elle n'est pas encore active.
  • la Commission Paritaire n° 336 pour les professions libérales, compétente pour les professions libérales pour autant que celles-ci ne tombent pas sous une autre commission paritaire. C'est la seule des trois à être composée et active à l'heure actuelle.
  • la Commission Paritaire n° 337 pour le secteur non-marchand compétente de manière résiduelle pour les organisations du secteur non-marchand. À l'heure actuelle, elle n'est pas encore active.

Afin de mettre en œuvre la transition de la Commission Paritaire n° 218 vers la Commission Paritaire n° 200, les Commissions Paritaires 335 et 337 subiront une profonde réforme.

La Commission Paritaire n° 335 sera dès lors nommée 'commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants'. Outre les organisations sociales susmentionnées, la commission paritaire n°335 est désormais également compétente pour les organisations dont les activités sont liées directement ou indirectement aux entreprises ou aux indépendants, sans poursuivre de but de lucre.

Les compétences de la Commission Paritaire n°337 sont étendues à toutes les organisations du secteur non-marchand dont les activités ne relèvent d'aucune autre commission paritaire spécifiquement compétente (par exemple C.P. 318, 319, 327, …). Par ailleurs, elle est aussi compétente pour les personnes privées qui occupent pour leur propre compte du personnel affecté à leur service personnel ou à celui de leur famille (ex: chauffeur, secrétaire privée, …).

Concrètement

Étant donné l'élargissement du champ de compétences des Commissions Paritaires n° 335 et n° 337, des employeurs qui ressortaient des Commissions Paritaires n° 100 et n° 200 dépendent désormais des Commissions Paritaires n° 335 et n° 337 (par exemple des associations à but non lucratif). La Commission Paritaire n° 200 peut dès lors s'adresser à un nouveau public.

Elle est désormais compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, qui ne relèvent ni d'une commission paritaire particulière, ni de la commission paritaire n° 337.

La Commission Paritaire n° 218 ne cessera d'exister que lorsque les membres de la Commission Paritaire n° 200 seront nommés. C'est en pleine préparation mais pas encore pour bientôt.

Une fois que cela sera fait, une convention collective de travail exceptionnelle sera conclue qui déclarera toutes les CCT existantes (entre autres celles relatives aux conditions salariales et de travail) de la Commission Paritaire n° 218 applicables intégralement et immédiatement aux employeurs et à leurs employés qui ressortiront de la nouvelle Commission Paritaire n° 200.

Dans la pratique, seul le numéro de la CP changera pour les employeurs qui ressortent de la Commission Paritaire n° 218 à l'heure actuelle. En outre, les employeurs pourront toujours faire leurs demandes selon les procédures connues (par exemple proposition de nouveau règlement de travail, chômage pour raisons économiques et techniques, ...).

Donc aucune raison de paniquer...

Flore Lesage & Mieke van den Bunder, Tax & Legal Services
 

Publié le 01/07/2014.


 

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