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Saut d’index et norme salariale: le Gouvernement lutte contre le handicap salarial

Le cout du travail en Belgique est plus élevé qu’au sein de nos voisins directs et plus importants partenaires commerciaux (Pays-Bas, Allemagne et France). Ceci entraine un handicap salarial pour les entreprises belges. Le Gouvernement entend y remédier notamment via le saut d’index et le blocage des couts salariaux pour 2015  (et en légère augmentation en 2016). Deux lois ont été prises en ce sens. Elles sont en vigueur depuis fin avril.

En vue d’augmenter le taux d’emploi, le Gouvernement Michel I entend réduire le handicap salarial des entreprises belges vis-à-vis de leurs voisins directs et principaux partenaires commerciaux (Pays-Bas, Allemagne et France). Pour ce faire, différentes mesures sont mises en œuvre dont:

  • le saut d’index;
  • la fixation pour les années 2015-2016 d’une norme salariale.

Saut d’index?

En Belgique, les salaires sont indexés en fonction du cout de la vie (déterminé par l’indice santé lissé). Les pays voisins n’appliquent pas le même système que nous. Nos rémunérations évoluent plus vite, ce qui augmente le handicap salarial de nos entreprises.

Concrètement, le législateur propose de sauter une indexation de 2%. En conséquence, tant que l’indice de référence n’augmente pas de 2%, les salaires n’évolueront pas. Ce n’est que si ce seuil est franchi qu’une évolution sera possible.

Qui est touché? Cette mesure impacte les salariés, les fonctionnaires mais également les destinataires d’allocations sociales.

La loi relative au saut d’index est entrée en vigueur ce 27 avril. Plusieurs organisations syndicales envisagent d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle contre cette mesure qu’ils considèrent comme injuste.

Norme salariale?

L’autre grand volet visant à réduire le handicap salarial est la fixation d’une norme salariale.

La norme salariale a pour but de fixer à l’avance une limite maximale au coût salarial. Ceci permet d’encadrer l’évolution de ces couts et d’éviter qu’ils n’augmentent excessivement, ce qui nuirait à la compétitivité des entreprises belges.

Tous les deux ans, les partenaires sociaux déterminent la norme salariale et donc l’augmentation maximale des coûts salariaux. S’ils n’y parviennent pas, l’Etat reprend alors la main. Cette situation s’était déjà présentée en 2013 (pour les années 2013-2014). C’est encore le cas cette année (pour 2015-2016).

Le législateur maintient une certaine rigueur: la norme salariale était déjà de 0% pour 2013-2014, elle est maintenue à ce niveau pour 2015 et monte à 0,5% de la marge salariale brute pour 2016. De surcroît, pour l'année 2016, la marge maximale pour l'évolution du cout salarial peut être augmentée de 0,3% de la masse salariale en net, sans pour autant que cela n'engendre des couts supplémentaires pour l'employeur (par ex via l’octroi de chèques-repas).

La norme salariale ainsi fixée ne peut pas être dépassée par des conventions conclues au niveau intersectoriel, sectoriel, de l’entreprises ou individuel. La violation de la norme salariale est soumise à des sanctions administratives, voire pénales.

Ceci signifie-t-il qu’aucune promotion ne pourra être accordée? Non, le respect de la marge salariale se vérifie à un niveau global (coût salarial horaire moyen de l’entreprise) et pas individuel. L’employeur conserve donc une marge de manœuvre même si elle est limitée.

Par ailleurs certains éléments ne rentrent pas dans le calcul de la norme salariale (par ex. les primes à l’innovation, les avantages non récurrents liés aux résultats, …). L’employeur peut également continuer à engager du personnel: les augmentations de la masse salariale résultant de l'accroissement du nombre de personnes occupées en équivalents temps plein n’est pas pris en compte dans le calcul de la norme salariale.

En conséquence et contrairement à ce qui a parfois été annoncé, des augmentations individuelles restent possibles, tant qu’elles ne mènent pas à une augmentation des couts salariaux globaux.
Qui est touché? Tout le secteur privé et désormais les entreprises publiques économiques (Belgacom, la SNCB, Infrabel, Bpost et Belgocontrol).

La loi relative à la norme salariale est entrée en vigueur le 28 avril 2015.

Marie-Eve Comblen – Social Department

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