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Les investissements numériques des PME donnent désormais droit à une exonération d’impôt majorée

L'Actualité des PME

A l’occasion de l’abaissement du taux de TVA de 21% à 12% pour les services de restaurant et de restauration, l’introduction du Système de Caisse Enregistreuse (SCE) a été rendu obligatoire pour tout le secteur horeca à partir du 1er janvier 2015. Le non-respect des obligations sera lourdement sanctionné.


Toute personne qui tire au moins 10% de son chiffre d’affaires horeca total de l’offre de repas à consommer sur place (à l’exclusion des boissons les accompagnant), est dorénavant tenue d’avoir recours au SCE.


Ce seuil de 10 % est calculé de la façon suivante:

Chiffre d’affaires (hors TVA) des services de restaurant et restauration (hors boissons & take away) x 100 /
Chiffre d’affaires total (hors TVA) des activités horeca (boissons, tous les repas, take away compris) = ...%


Cette réglementation ne s’applique donc pas aux établissements horeca où les clients ne font (presque) que venir chercher des repas ou préparations sans les consommer sur place.

Il ne doit en revanche pas être interprété de manière trop restrictive, 10% de consommation sur place suffisent déjà. De sorte que certains traiteurs, des salles des fêtes, des friteries, … pourront aussi tomber sous le coup du SCE.
Le fait d’atteindre le seuil de 10% entraîne les obligations suivantes:


1. Le 28/02/2015 au plus tard, l’établissement doit être enregistré sur le site internet www.systèmedecaisseenregistreuse.be, puis il faut faire l’acquisition d’une caisse conforme et, après demande d’une VAT Signing Card, la caisse devra être mise en service, ceci au plus tard le 31/12/2015.


2. Après la mise en service: chaque opération sera encodée et enregistrée dans le SCE.

3. Délivrance du ticket du SCE pour toutes les opérations horeca, quelle que soit la qualité du client (qu’une facture soit délivrée ou non), au moment de la prestation du service

Les établissements qui n’atteignent pas le seuil de 10 % ne sont pas obligés d’introduire le SCE, mais ont bien l’obligation de délivrer des notes TVA pour les repas consommés sur place et les boissons servies avec ces repas. Cette note peut éventuellement être remplacée par une facture complète. Un ticket de caisse du SCE ne peut en revanche jamais être remplacé par une facture.

Tillo Mestdagh, tmestdagh@deloitte.com – VAT Department

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